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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372270cd580146773fd030
28 mars 1995
28 mars 1995
cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Club 74 "Le Club 74", dont le siège social est aux Carroz d'Araches
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940973
27 juillet 2016
27 juillet 2016
H...et Mme E...a obtenu 56,21 % des suffrages exprimés et a été déclaré élu. M.
Source officielle14e Chambre
6162fa91687317f24325af17
13 juin 2012
13 juin 2012
d'exploitation agricole viticole ; Que les éléments fournis au dossier et soumis aux débats font ressortir également que cette activité agricole et viticole se traduit par des actes concrets d'arrachages
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b3e
25 septembre 1998
25 septembre 1998
Elle demande par conséquent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, A titre principal, - déclarer nul le protocole du 27 janvier 1994, intervenu entre GPT-EDF et Madame X..., - lui
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929c3
6 novembre 2015
6 novembre 2015
Les consorts X... ont déclaré interjeter appel de ce jugement le 17 novembre 2014.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200663
25 avril 2013
25 avril 2013
la reconnaissance de la faute inexcusable, de l'expertise médicale de droit commun réalisée au contradictoire des deux parties, et dont il s'évince un taux d'IPP de 95,5% ; Que doivent aussi être déclarés
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
651fa543c601f08318991691
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Mme [O] a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 4 août 2022, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise.
Source officielleCour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3e4
14 janvier 2008
14 janvier 2008
En l'occurrence il ressort des déclarations de M.
Source officielleChambre 1-5
64a7af6d3bcaf505db69634e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il convient donc de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de Mme [D].
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c483d6
13 novembre 2003
13 novembre 2003
SEPAD (Société d'étude, de participation et de développement), concessionnaire de l'exploitation des remontées mécaniques et de l'entretien des pistes ainsi que la CPAM de Paris, aux fins de voir déclarer
Source officielle1ere Chambre Section 1
65321b9b9e4ea48318f5b17c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En 2004, Mme [D] [L] a déclaré un nouveau sinistre auprès de la Maaf suite à un arrêté catastrophe naturelle du 25 août 2004 couvrant les années 2002 et 2003.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9df
13 novembre 2007
13 novembre 2007
conclusions d'appel principal notifiées le 18.9.2007, par GROUPAMA SUD qui demande ; d'infirmer cette décision, de juger que le désordre en cause est imputable à la seule entreprise SOLARA, de la déclarer
Source officielle1re Chambre C
61628cce293034a8c342f6e6
28 mars 2013
28 mars 2013
Se plaignant de ce que leurs voisins avaient porté atteinte à leur propriété et arraché des bornes, les consorts [W] ont saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Nice qui, par une
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb8c
4 mars 2008
4 mars 2008
Il ressort de l'ensemble des éléments de preuve ainsi recueillis et des déclarations de Monsieur X..., qui admet que la société Topazur a seulement "servi" à acquérir l'immeuble, que le couple X...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00305
30 mars 2016
30 mars 2016
[G] restait chargé de contrôler la tenue des écritures de la société [B] [C] Studio ; qu'il établissait ainsi la certification du bilan, les déclarations fiscales, les déclarations de TVA ainsi que les
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03082_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A, qui a été placé en rang de priorité 1 par le préfet, a volontairement omis de déclarer qu'il est exploitant agricole alors même qu'il dirige une exploitation agricole, au sens de l'article L. 311-1-
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01727_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par un arrêté du préfet du Loiret du 16 septembre 2016, les travaux d'aménagement de la déviation de la route départementale (RD) 921 entre Jargeau et Saint-Denis de l'Hôtel ont été déclarés d'utilité
Source officielle3e Chambre B
6034443c1adbff351973431e
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour
Source officielle1ere Chambre
6866137b27f49a37ec714e4e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par déclaration au greffe en date du 20 novembre 2020, M. [T] a interjeté appel de ce jugement.
Source officielle1re chambre civile
626247bdb1a50c277d4c5a9d
19 avril 2022
19 avril 2022
[O] [D] et Mme [R] [D] de leur demandes tendant à voir arrachés ou réduits aux hauteurs légales les arbres, arbustes et arbrisseaux plantés à moins de 50 cm et moins de deux mètres de la limite séparative
Source officiellePage 57 sur 192