L'organisme de défense et de gestion peut conclure des conventions avec les organisations interprofessionnelles pour remplir certaines des missions prévues par l'article L. 642-22.

Article R3416-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65

Code de la défense

Le directeur général est assisté par un directeur adjoint, nommé par arrêté du ministre de la défense sur sa proposition, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Article R3223-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 33

Code de la défense

Les commandants d'arrondissement maritime sont assistés d'adjoints auxquels ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou leur signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.

Article R4139-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 37

Code de la défense

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires.

Article R3422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02

Code de la défense

-Le conseil de gestion détermine, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de la défense, la politique générale de l'institution de gestion sociale des armées.

Article R1211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68

Code de la défense

La composition et l'organisation des zones de défense et de sécurité prévues à l'article L. 1311-1 sont fixées pour l'outre-mer conformément au tableau suivant :

Article R2312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 36

Code de la défense

Le magistrat et le représentant désigné par le président de la Commission du secret de la défense nationale sont, par tous moyens, immédiatement informés de la désignation réalisée par le président.

Article 2

—

L'exercice des responsabilités en matière d'installations classées est organisé de la manière suivante au sein du ministère de la défense : 1.

LEGIARTI000047638673

—

(élève admis [e] dans un lycée de la défense au titre de l'aide au recrutement dans une formation de l'enseignement supérieur externalisé autre qu'une classe préparatoire) 1. Identité du signataire. Nom : Prénoms : Date de naissance : Sexe : 2.

Article R3222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 54

Code de la défense

-Dans le cadre de la défense opérationnelle du territoire telle que décrite aux articles R. * 1421-1 et suivants, le commandant de zone terre conseille et assiste l'officier général de zone de défense et de sécurité auprès duquel il est stationné au titre

Article 1

—

Sans préjudice des dispositions de l'article 4-1 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, l'agent comptable des services industriels de l'armement est, pour le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense

Article 7

—

d'un manquement aux dispositions mentionnées à l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime ou à la réglementation prise pour leur application, un établissement ou un organisme placé sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de la défense

Article 2

—

L'ordre de présentation de ces troupes à l'intérieur de ces catégories est fixé par une instruction du ministre de la défense qui précisera également la place prise par les troupes des formations rattachées ainsi que des formations interarmées, relevant

Article 55

—

public local associant l'Etat, le département des Hauts-de-Seine, ainsi que des collectivités territoriales et leurs groupements, dont certaines et certains à titre obligatoire, pour l'aménagement, la gestion et la promotion du territoire de Paris La Défense

Article 1

—

territoriales dans le cadre de l'article 6.1 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 susvisé, à l'exclusion des renforts dans les zones d'affluences saisonnières ; – de maintien de l'ordre sur le domaine militaire sur décision du ministre de la défense

Article 8

—

Il est institué, auprès de l'administration centrale du ministère de la défense, un conseil de discipline supérieur.

Article 4

—

Pour les techniciens de police technique et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique, à l'exception de ceux d'entre eux servant en administration centrale, les préfets et, dans la zone de défense et de sécurité de Paris

Article Annexe 1

—

D'AVANCE LIBELLÉ PROGRAMMES TITRE AVANCE DE TRÉSORERIE PLAFOND DE DÉPENSES Activité des forces Mission anciens combattants, Liens entre la nation et son armée 167 hors titre 2 24 500 98 000 Mission défense

Article 7

—

établissements et services techniques des armées traitant d'expérimentation, d'essais, de fabrication, de maintien en condition opérationnelle et de démantèlement des matériels et équipements de chacune des armées ; d) Du personnel civil du ministère de la défense

Article R213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 53

Code de la sécurité intérieure

utiliser les dispositifs désignés par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2, lorsqu'ils sont expressément désignés à cet effet et sur décision de l'autorité hiérarchique : 1° Les militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense

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