Il affirme que les demandes ont un lien avec les précédents litiges engagés par les organisations syndicales devant les juridictions civiles et ne peuvent être déclarées recevables.

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Simba de sa demande au titre de la prime de froid. Elle sollicite son débouté total et sa condamnation à lui payer la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

financière ne constitue pas, au regard de son objet, une demande en justice de nature à interrompre le délai de prescription en application de l'article 2241 du code civil ; Que c'est dès lors à bon

(FREDDY), CONTRE UN ARRET DU 15 JANVIER 1963 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES- INTERETS POUR CONSTITUTION ABUSIVE DE PARTIE CIVILE, DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA CORPORATION

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 6.