AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007908952
11 mars 1996
11 mars 1996
. ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 12 juin 1992 rejetant la demande d'acquisition de la nationalité française présentée par Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier
Source officiellePage 57 sur 16834
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518493_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 septembre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation.
Source officielle