Ainsi, la demande de provision souffre d'une contestation sérieuse, l'obligation qui la fonde n'étant pas établie.

Il en résulte que la demande de provision se heurte à ce stade à des contestations sérieuses tant s'agissant de la demande de provision à valoir sur l'indemnisation due par l'assureur que s'agissant de

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu'en son montant.

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier

L’établissement de cette preuve ne peut être réalisé que par un technicien et il convient, dans ces conditions, d'ordonner une expertise aux frais avancés du demandeur. 3/ Sur la demande de provision

concerne la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; que sa demande de communication est par suite dépourvue d'utilité dès lors qu'il appartenait au juge des référés saisi de la demande de provision

la contestation du défendeur provoque un doute sur l'existence de l'obligation, la formation des référés doit rejeter la demande de provision ; qu'au cas présent, la formation des référés du conseil de

La SAS HEXAFRET demande au juge de la mise en état de rejeter la demande de provision.

Suivant décision du 17 juillet 2024, une réouverture des débats a été ordonnée afin de permettre à la partie demanderesse de produire des pièces au soutien de sa demande de provision.

, Y faisant droit, A titre principal, - juger que la demande de provision des consorts [Z] se heurte à une contestation sérieuse, - débouter M.

Dans leurs dernières conclusions, les requérants maintiennent à titre principal leur demande d’expertise médicale de Monsieur [T] [C] ainsi que leurs demandes de provisions.

En tout état de cause, elle demande de rejeter les demandes de provision et de provision ad litem et donner de lui donner acte de ses protestations et réserves, ainsi que le rejet de toutes les autres

A... pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.

Il soutient que : - la maison de retraite reconnaît une créance de 50 972,63 euros et qu'il n'a aucune observation particulière sur la demande de provision dont le montant est égal à celui de la créance

Sur la demande de provision Dans le dispositif de ses écritures, M.

Madame [O] [U] et Monsieur [N] [G] maintiennent leur demande d'expertise en réclamant qu'elle soit contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties appelées en cause, leur demande de provision ad litem

, sollicite le rejet de la demande de provision au motif que les circonstances de l’accident sont inconnues, ainsi que le rejet des autres demandes adverses.

sur la demande de provision : Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder