Le FGTI ayant refusé de les indemniser, au motif qu'ils ne se trouvaient pas sur le lieu même de l'attentat, Mme [L] et M. [T] l'ont assigné devant un tribunal de grande instance.

Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 834 F-D Pourvoi n° N 16-26.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., avocat postulant des syndics devant le tribunal, a contesté le certificat de vérification des dépens qui écartait sa demande de droit proportionnel calculé sur un intérêt du litige d'un montant de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anita X..., demeurant ...

X... ; 3 / qu'en retenant encore pour justifier le rejet de la demande de M.

de cinq ans non encore écoulé à cette date, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en recouvrement de la CARSAT était recevable comme non prescrite. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre

X..., à la demande du liquidateur, à payer la somme de 60 000 francs ; Attendu que M.

à une autre personne de voter au nom de M.

Par jugement du 21 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes : - Rejette la fin de non-recevoir invoquée par la SCP [1] formée au titre de la prescription des demandes de l'Urssaf

travaillées et non rémunérées avec, dès la rupture des contrats en cours, la reconnaissance, pour la période non travaillée, du droit aux allocations du régime d'assurance chômage pour les salariées ;

autorisé de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et acquisition et détention non autorisées de stupéfiants, que l'intéressé est libérable le 30 avril 2026, que l'intéressé ne dispose

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 537 F-D Pourvoi n° Y 19-13.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

V-B7K-CMYAX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Février 2026 Date de saisine : 18 Février 2026 Nature de l'affaire : Prêt - Demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 2004), que les époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Citec Environnement (anciennement Allibert

alors, selon le moyen : 1°/ que si toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Etablissements Beauvois du désistement de son pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur