pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes saisi d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ne pouvait décider que le licenciement prononcé

le manquement de la société Eurovia Midi-Pyrénées au principe d'égalité de traitement n'était pas établi ; qu'en déclarant cependant cette demande de dommages-intérêts irrecevable devant la cour de renvoi

tendant notamment à la condamnation des deux sociétés au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir constaté

Il a enfin débouté Monsieur [P] et la SARL ESPACE COIFFURE de leur demande de dommages et intérêts, relevant l'absence de démonstration d'un préjudice.

X... à verser à la société la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, avait débouté la société de toutes ses demandes indemnitaires dirigées contre M.

[A] devra être débouté de sa demande de requalification du contrat ainsi que de ses demandes en paiement de salaire et indemnitaires. M.

juge-commissaire et, à sa suite, la cour d'appel ne sont pas compétents pour statuer sur la validité du contrat ayant donné naissance à la créance, ni sur l'opposabilité d'un cautionnement, ni sur une demande

transformations opérées dans les lieux par les preneurs sans leur accord ainsi que d'une indemnité en réparation du préjudice ayant résulté de l'impossibilité d'une relocation ; Attendu que pour rejeter la demande

défaut de prise en charge de son accident cérébral ; que l'employeur a relevé appel du jugement rendu le 16 juin 2000, comportant des dispositions sur le licenciement et un sursis à statuer sur la demande

[Y] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 36 000 euros, - de débouter M.

toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la société BMR Construction de sa demande de dommage et intérêts et du surplus de ses demandes et statuant à nouveau de : - débouter la société BMR

par RPVA le 1er août 2018, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Exco Valliance FP conclut à la confirmation du jugement rendu le 6 octobre 2017 en ce qu'il déboute la salariée de sa demande

préjudice indemnisable n'est pas rapportée, * de constater l'absence de preuve d'un lien de causalité entre la faute prétendue et le préjudice allégué, * de déclarer irrecevable ou injustifiée la demande

a confirmé l'irrecevabilité de la demande de dommages-intérêts par adoption des motifs des premiers juges et aux motifs propres que la faute de la banque ne pouvait être opposée en défense à une action

d'appel a prononcé l'annulation des contrats de location avec option d'achat et de commercialisation, a condamné la société Unimat à rembourser une certaine somme à la société Cifed et a rejeté la demande

Sur la demande de dommages-intérêts de 15 000 euros pour procédure abusive présentée par M. [J] M. [J] demande la condamnation de la société Onetik à lui payer 15 000 euros pour procédure abusive.

[I] et [K] de leurs demandes de dommages et intérêts, condamné solidairement M.

que le créancier pouvait saisir le juge du tribunal d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, des difficultés d'exécution de la procédure de saisie des rémunérations en cours et d'une demande

Q... a été licencié pour faute grave le 19 novembre 2013 ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par le salarié au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse,

en quoi les époux [G] sont de mauvaise foi et sera déboutée de sa demande de dommages intérêts.