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La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, en conséquence de dire que son contrat de

SUR QUOI > Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée Au soutien de sa demande, la salariée fait valoir qu'elle a été recrutée par contrat à durée déterminée alors que son

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Par jugement du 11 octobre 2024 le tribunal civil de première instance de Papeete a : - déclaré recevable la demande en requalification de bail présentée par l'Eurl [G], - débouté l'Eurl [G] de sa

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article L.122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée

de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande

1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande

de son contrat en contrat en temps complet ; qu'elle a pris acte le 12 octobre 2011 de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en requalification

renouvellement le 26 novembre 2002, avec effet rétroactif au 16 septembre 2002 jusqu'au 30 avril 2003 ; que les relations de travail ayant cessé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

indéterminée ; que le 30 décembre 1992, l'employeur a licencié la salariée en raison de sa maladie prolongée rendant nécessaire son remplacement ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour demander

a) La demande formée à l'encontre de la société ACTUEL DEMENAGEMENTS Au soutien de sa demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée et des contrats saisonniers passés avec la

mandats représentatifs, a démissionné par lettre du 25 août 2000 faisant état de divers griefs ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande

du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail présentée par l'AGS, I'arrêt attaqué énonce que les contrats

à dix heures de travail par jour selon le programme qui lui était confié ; qu'estimant être liée par un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

en paiement d'une indemnité de requalification au titre de chaque contrat requalifié, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du code du travail, la requalification d'un

auprès des divers organismes sociaux URSSAF, régimes de retraite de base, complémentaire et de prévoyance dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; AUX MOTIFS QUE sur la demande

en requalification de leur contrat en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de requalification de ces contrats en