Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

La SCP BAZILLE-GENICON conclut au rejet de la contestation, au débouté des demandes de Monsieur X...

REPRENAIT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES MOTIFS; QUE LE CONFLIT PORTANT DES LORS SUR LE PRINCIPE DE L'APPLICATION AUX PIGES DU VERSEMENT DE TRANSPORT CONSTITUAIT PAR SA NATURE MEME UNE DEMANDE

Chovel Créations contre les jugements concernant les 14 défendeurs aux pourvois, alors, selon le moyen, que l'article 40 du nouveau Code de procédure civile énonce que le jugement qui statue sur une demande

en dernier ressort ; qu'en outre Mme X... demandait la remise d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de paie, ce qui constituait une demande indéterminée ; Mais attendu que, d'une part, le chef

du ressort, il ne s'agit pas de demandes indéterminées, quoi qu'il en soit de la qualification inexacte du jugement entrepris.

X... est sans intérêt à la cassation de la décision qui a accueilli l'intégralité de ses demandes ; que son pourvoi est donc irrecevable ; Sur le pourvoi principal formé par l'employeur : Sur la

de participation et le montant des droits attribués à l'intéressé, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article 40 du nouveau code de procédure civile, " le jugement qui statue sur une demande

Aux termes du deuxième, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 4.

travail du 18 août 1993 ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mme Y... soutient que le pourvoi serait irrecevable aux motifs, d'une part, qu'ayant statué sur une demande

La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

les lieux de travail; Sur le premier moyen : Attendu que la société Euro Disney fait grief au jugement attaqué d'avoir statué en dernier ressort, alors, selon le moyen, qu'elle avait formé une demande

Il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf

Motifs : 1/ Sur la recevabilité de l'appel : L'article 40 du code de procédure civile dispose que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible

indéterminées ; qu'en l'espèce, les demandes de Mme X... présentées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale tendaient notamment à "la suspension de la demande de liquidation des droits à retraite

porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10.000 euros.

en argent ; que ne constituent pas de telles demandes, les demande indéterminées même si celles-ci peuvent entraîner des conséquences financières ; qu'en faisant application de l'article 5 du décret n

[K] et le syndicat des copropriétaires allèguent que les demandeurs ont, en première instance, formulée une demande indéterminée visant à voir reconnaître la mise en cause de la responsabilité de M.

présentées des demandes indéterminées et que par conséquent quelque soit le montant des demandes la voie de l'appel était ouverte; Qu'ils sollicitent l'allocation de la somme de 500 € pour chacun d'entre