de réalisation des risques qu'il est destiné à couvrir ; Attendu que pour débouter la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne de sa demande en paiement à l'encontre de Mme X..., épouse

X... a demandé la validation, en vue du calcul de sa pension de retraite, de la période du 1er février au 31 décembre 1971 ; que la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion lui a opposé qu'il

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Champagne Bourgogne ; Ainsi fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor

Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Ain demande sa mise hors de cause.

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte

DEVAIENT ETRE, DE CE CHEF, AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DES 8 TRAVAILLEURS POUR LESQUELS LA COUR D'APPEL A ECARTE LA DEMANDE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Martimes ; Dit que sur les diligences du Procureur général

régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle ayant rejeté sa demande, M.

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la Caisse fédérale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié du 8 septembre 1989, la caisse d'épargne de Grenoble, aux droits

TRADUISAIENT MANIFESTEMENT UN INTERET NE ET ACTUEL, EXCLUANT TOUTE FIN DE NON-RECEVOIR POUR DEFAUT D'INTERET, LES ADMINISTRATIONS DEFENDERESSES AYANT D'AILLEURS COMBATTU LA DEMANDE DE LA CAISSE AU FOND

prestations, le règlement amiable, devenu définitif, lui était opposable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré non prescrite la demande

le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute demande

décembre 2007), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont demandé à la caisse d'allocations familiales des Yvelines (la caisse) le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde de la prestation

Y..., qui avaient comparu, ont été déboutés de leur demande indemnitaire dirigée contre la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAM) par un arrêt du 2 juin 2006 ; que la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal des affaires de sécurité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, Mme B C a formé opposition à contrainte signifiée le 4 mars 2022 émise à la demande de la Caisse d'allocations familiales de Paris