, représentée par Me Degrange, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Chambéry à lui verser une indemnité de 195 423,21 euros en réparation des dommages matériels et de la perte d'exploitation

- ENJOINDRE à la SCP WEIBEL, commissaires de justice associés, représentée par l'un de ses membres, de procéder dès la signification de l'arrêt à la destruction de tous les éléments saisis sur le

d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel la préfète de la Loire a accordé à la société Monts de la Madeleine Energie une autorisation environnementale tenant lieu d'autorisation d'exploiter

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS : La SARL [7] exploite

Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission. " 5.L'enquête publique a porté sur le projet d'exploitation d'un parc éolien au

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler les décisions du 9 mars 2015 et du 22 janvier 2016 par lesquelles le préfet de la Dordogne lui a refusé le permis de construire et l’autorisation d’exploiter

numéros 96-45.802 et 96-45.803 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués (Caen, 29 janvier 1996) que la scierie exploitée

De même, sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. 10.

octobre 1990), que, le 3 avril 1987, les époux D... ont cédé aux époux F... un fonds de commerce à usage de café, hôtel, restaurant, pension de famille et le droit au bail des locaux servant à l'exploitation

En ce qui concerne l'autorisation unique en tant qu'elle vaut autorisation d'exploiter : S'agissant du cadre juridique : 9.

S'EXERCAIT LEUR DROIT DE PASSAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE ,SANS APPELER DE CRITIQUE DE LA PART DU DEMANDEUR AU POURVOI , QUE LA CLOTURE LITIGIEUSE A ETE ELEVEE SUR UN CHEMIN D'EXPLOITATION

Considérant que le véhicule était affecté d'un vice caché, par exploit du 10 mai 2017, Mme [Y] et la SA MAAF Assurances ont saisi le tribunal de grande instance d'Angers d'une demande contre la SAS Uta

;qu'en revanche, la parcelle [...] étant exclusivement à usage de chemin, le prix de 20 euros le m² proposé par l'expert judiciaire doit être retenu, de telle sorte que c'est une indemnité de 1 230 euros

X... a demandé la réparation des divers préjudices qu'auraient causé à son exploitation ostréicole les travaux exécutés pour le compte du SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DES MARAIS DE L'ILE DE NOIRMOUTIER

Ferme éolienne de Moux a demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande d'autorisation unique en vue d'exploiter

d'une emprise foncière bétonnée indispensable à la continuité de l'exploitation agricole et des dommages irréversibles aux fondations de leur maison ; - des moyens sont propres à créer un doute sérieux

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2002, qui, pour, notamment, destructions de biens appartenant à autrui par l'effet d'un incendie

code rural ; Attendu que le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée ; que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

d'emprisonnement pour contrefaçon ou falsification d'un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, usage d'un tel document, refus de restituer un permis de conduire suspendu et destruction

La société d'exploitation de la tour Eiffel est chargée de l'entretien et de l'exploitation de la tour Eiffel.