. ― Les diminutions prévues aux 4,6,7,9,12 et 14 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre

Article 199 undecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Code général des impôts

décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de la localisation de celui-ci ; 8° Un montant correspondant au moins à 70 % de la réduction acquise est rétrocédé par le contribuable sous la forme d'une diminution

Article Annexe I

—

Article 20 En cas d'invalidité consécutive à un accident dont un tiers a été déclaré responsable, le régime d'assurance invalidité ne sert une pension que dans la mesure où la rente mise à la charge du tiers est inférieure au montant de

LEGIARTI000024751071

—

Par conséquent, il apparaît préférable de présenter les obligations de l'Etat en diminution des produits fiscaux bruts plutôt qu'en charges afin de ne pas assimiler une partie seulement des "dépenses fiscales" à des charges.

LEGIARTI000024744663

—

Article Annexe 2

—

anomalies de couleur des extrémités 16 adénopathies unique ou multiples 17 amaigrissement 18 découverte d'anomalies à l'auscultation cardiaque 19 découverte d'un souffle vasculaire 20 découverte d'anomalies à l'auscultation pulmonaire 21 asthénie 22 diminution

Article 3

—

Mentions spécifiques à chaque type d'acte : - référence de publication du titre constituant l'origine de propriété immédiate et prix d'acquisition ; - prix ou évaluation et modalités de paiement (prêt, comptant, hors la vue du notaire, rente viagère,

Article R385-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Code des assurances

provision de diversification, l'exigence minimale réglementaire relative à la part de la provision de diversification faisant l'objet de cette garantie est calculée dans les conditions définies au a du 3° ; 5° Pour les garanties exprimées en unités de rente

Article 2

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DÉPARTEMENTS FRACTION (EN %) DIMINUTION MONTANT TOTAL Ain 1,066 860 Aisne 0,963 646 Allier 0,765 103 Alpes-de-Haute-Provence 0,553 825 Hautes-Alpes 0,414 488 Alpes-Maritimes 1,591 239 Ardèche 0,749 846 Ardennes 0,655

Article Annexe A

—

Chapitre Ier Etablissements hébergeant des reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou des volailles de rente de la filière ponte d'œufs de consommation.

LEGIARTI000020648453

—

Augmentation et diminution de stocks. POSTES, TÉLÉGRAPHIES ET TÉLÉPHONES Versement au fonds d'amortissement, au fonds de réserve et au budget général.

Article L136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

Code de la sécurité sociale

revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 : a) Des revenus fonciers ; b) Des rentes

Article Annexe 5

—

Les conditions physiques sont amoindries : - champ visuel réduit, vision trouble, inattention, sommeil ; - perte de mémoire, perte des apprentissages, diminution des réflexes.

LEGIARTI000024744027

—

en compte les spécificités suivantes : - à raison du nombre et de l'extrême diversité des droits et obligations de l'Etat, on ne retiendra que les éléments ayant un impact notable sur la situation financière, c'est-à-dire une augmentation, une diminution

LEGIARTI000024751067

—

Article Annexe 11-2 (suite 2)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 06

Code de la santé publique

Les taux d'incapacité proposés pour la perte de mobilité de ces segments s'entendent donc comme traduisant une diminution des possibilités de projection d'une main valide.

Article 12

—

Pour les périodes postérieures au 30 juin 2011, cette diminution est réduite de deux trimestres au 1er juillet de chaque année jusqu'au 30 juin 2013 inclus puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'au 30 juin 2024 inclus.

Article Annexe III

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Fiche 4.3-Mouvements des postes de l'actif immobilisé Tableau 4.3.1-Mouvements des postes de l'actif immobilisé Fiche 4.4-Amortissements Tableau 4.4.1-Amortissements-Situation et mouvements de l'exercice Tableau 4.4.2-Amortissements-Ventilation des diminutions

Article Annexe II

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En règle générale, cette dernière distance donnera une approximation suffisante : Rapport H/L de la hauteur au-dessus du plancher de la pièce, des masques en vis-à-vis à leur distance, diminution à appliquer au coefficient de base : Moins de 0,6 : 0.

Article 39 decies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 38

Code général des impôts

crédit-preneur a opté pour le régime prévu à l'article 209-0 B ; 2° l'avantage en impôt procuré par les déductions pratiquées en application du présent article est intégralement rétrocédé à l'entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution

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