La caisse fait grief à l'arrêt de dire que l'accident de travail du 6 janvier 2011 de la victime est imputable à la faute inexcusable de son employeur, de dire que la rente allouée à la victime sera majorée

[O] [P] le 13 juillet 2018 sont entachées de fraude, de prononcer, en conséquence, la nullité desdites cessions, de dire n'y avoir lieu à inscrire ces cessions dans les livres des sociétés et de dire n'y

Le FGAO fait grief à l'arrêt de dire que la garantie de l'assureur n'est pas acquise et, en conséquence, de rejeter les demandes à son encontre, alors « que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité

[M], de dire que l'article 6.2 du pacte est applicable, de dire en conséquence que le prix de cession s'élève à la somme de 1 501 745 euros, de dire que le transfert de propriété est intervenu le 31 août

Mme [J] fait grief à l'arrêt du 26 octobre 2021 de dire que M. et Mme [L] disposent d'un droit d'eau concurrent au sien sur la source litigieuse, de dire qu'elle est uniquement fondée à mettre en œuvre

Un arrêt du 11 mars 2019 a sursis à statuer sur le montant du loyer du bail renouvelé et, avant-dire droit, ordonné une expertise judiciaire. 10.

bien, découlant des travaux de construction, M. et Mme [R] ont assigné la société en réparation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de dire

commerce du lieu de son propre siège social, en indemnisation du préjudice subi ; Attendu que la société MDA fait grief à l'arrêt d'accueillir le contredit de compétence de la banque et de dire

F... nommé en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une faute

. ; que des difficultés sont nées lors de la liquidation et du partage de leur communauté ; Attendu que Mme T... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation pour la

cour d'appel a fait droit à ces demandes au motif d'une atteinte excessive au droit de grève ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... et le syndicat CGT font grief à l'arrêt de dire

I... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a failli à son devoir de conseil en sous-estimant le montant des travaux et de le condamner à payer à M. et Mme X... la somme de 69 750 euros à titre de dommages-intérêts

U... fait grief à l'arrêt de requalifier l'acte de cession de parts sociales du 24 novembre 1999 en donation déguisée, de dire que cette donation est rapportable en valeur à la succession et réductible

sont élevées pour la liquidation et le partage de la succession d'[N] [A] ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme [X] [F] et les consorts [F] font grief à l'arrêt de dire

qu'invoquant la mauvaise foi du bailleur, la société locataire a demandé réparation au titre du préjudice subi du fait de son éviction des lieux loués ; Attendu que la SCI Micnat fait grief à l'arrêt de dire

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci après annexé : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à voir dire

prud'homale contestant le bien-fondé de son licenciement et réclamant le paiement d'indemnités de rupture ; Sur le pourvoi principal : Attendu que la société Topfit France fait grief à l'arrêt de dire

poursuit des intérêts propres ; que l'activité transférée occupe un personnel propre, même lorsqu'elle est exercée par des salariés polyvalents non exclusivement affectés à cette activité ; que pour dire