époux X..., l'arrêt retient que le déroulement des faits et la signature par les vendeurs du protocole et de l'acte sous seing privé du 14 septembre 2007 permet de déduire leur volonté certaine et non équivoque

l'autre applicables, que l'acte juridique constatant un tel engagement doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque

, que l'acte qui a formalisé la rupture révèle la volonté claire et non équivoque des parties, que la salariée ne peut alléguer ainsi ne pas avoir donné son accord à une rupture anticipée d'un commun accord

que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que quel qu'en soit le motif, la prise d'acte emporte cessation immédiate du contrat de travail, que le salarié, qui invoque le caractère équivoque

faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle ci était équivoque

Toutefois aucune disposition d'ordre public n'interdisait à l'employeur d'attribuer pour un emploi déterminé un niveau de rémunération supérieur à celui prévu par la convention collective.

A..., mandataire de son fils L..., par remises de chèques sur le compte de celui-ci postérieurement à la déchéance du terme, valaient reconnaissance claire et non équivoque de la créance de la banque et

Le renouvellement ne peut résulter que d'un accord exprès des parties qui doit être donné au cours de la période initiale et manifester leur volonté claire et non équivoque de l'accepter, laquelle ne peut

troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient présentés, la cour d'appel a retenu qu'ils n'exprimaient pas la volonté claire et non équivoque

faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque

d'autoriser certaines constructions de plus de 7 m de hauteur, ne faisait référence qu'à trois temples, celui de Melkisedeq, le temple hindouiste et le temple musulman, comme étant concernés par ces dispositions

Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par une nullité en vertu de l’article L242-1 du code de la consommation.

ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450

Claude Z... a adressée à M. et Mme Y..., ne peuvent s'analyser en une reconnaissance de dette dépourvue d'équivoque portant sur le principe du droit à une indemnité d'amélioration du fonds agricole ;

A... épouse H..., qui a souhaité en négocier l'achat, savait qu'elle n'en était pas propriétaire, de sorte que le caractère public et non équivoque de la possession n'est pas établi ; Qu'en se déterminant

Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire" ; qu'est notamment joint à ce courrier un relevé de compte client faisant apparaîtra un solde au 31 décembre 2011 de 153

branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-3 du code des assurances ; Attendu que la renonciation à un droit peut être tacite lorsqu'elle résulte d'actes manifestant sans équivoque

décision de non-lieu, le pouvoir d'évocation prévu par l'article 207 alinéa 2 du Code de procédure pénale, et celui de prononcer la mise en accusation devant la cour d'assises, conformément aux dispositions

même implicite, est établie dès lors que le titulaire d'un droit acquis, fût-il d'ordre public, est en mesure de l'exercer et le révèle par une volonté manifeste de renoncer et des agissements non équivoques

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription, alors « que le dépôt, constaté sans équivoque, d'une plainte avec déclaration expresse de constitution de partie civile interrompt