Codes de loi français

Article R122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33

document de planification.

Article 411-53

Les informations contenues dans ce document sont rédigées de manière concise et dans un langage non technique permettant aux porteurs de déterminer en connaissance de cause quelle sera l'incidence de la fusion envisagée sur leur investissement.

Article 421-26

Par dérogation à l'alinéa précédent, ces documents peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français si la commercialisation est orientée vers des clients professionnels et après que la personne qui commercialise

Article 1378 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 17

Le non-respect des 2 et 3 est puni de l'amende prévue à l'article 1762 decies. IV. – 1. a.

Article PS 9

Locaux non accessibles au public Les accès aux locaux non accessibles au public sont maintenus dégagés.

Article ANNEXE IV

autocontrôles de la contamination bactérienne des entérobactéries (30 °C) par dénombrement et de la présence de Salmonella enterica Des mesures correctives spécifiques sont définies dans le plan HACCP de l'établissement et mises en oeuvre en cas de résultats non

Article L173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

demeure, se voir retirer son titre ou son autorisation s'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances minières dues à l'Etat, aux départements et aux communes ; 2° Mutation ou amodiation non

Article 45 b

La lanterne ou feu de position avant, le feu rouge arrière et le générateur électrique pour cycle ou engins de déplacement personnel motorisés prévus aux articles R. 313-4 et R. 313-5 du code de la route doivent être conformes à un type agréé.

Article 10-1

Pour les aliments pour chats contenant plus de 14 % d'eau : EM = (0,163 2 x pourcentage protéine brute + 0,322 2 x pourcentage matières grasses brutes + 0,125 5 x pourcentage extrait non azoté) - 0,2092.

Article 8

L'avis conforme du responsable ministériel des achats porte sur :

Article R1244-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 86

En vue de se conformer aux dispositions de l'article L. 1244-4 :

LEGIARTI000036961954

lucratives et aux activités non lucratives : Y a-t-il une sectorisation pour le suivi des activités lucratives et des activités non lucratives ?

Article 4

autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi et de défendre les droits et libertés des lanceurs d'alerte ainsi que des personnes protégées dans le cadre d'une procédure d'alerte [Dispositions déclarées non

Article 55

I. - Les articles 1er à 29, les articles 31, 32 et 33, le I de l'article 34, les articles 35, 38 à 48 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.] et les articles 50

Article 37

. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]

Article 1

Dans les conditions prévues par le présent titre, une copie conforme de l'une de ces licences accompagne un véhicule effectuant un transport intérieur, un transport régi par le règlement (CE) n° 1072/2009 précité, ou tout autre transport international

Article 228-4.38

Installations de caractère particulier 1. l'autorité compétente peut exiger l'application de prescriptions appropriées, pour toute installation non prévue au présent chapitre et susceptible d'intéresser la sécurité du navire ou celle des personnes à

Article 190-1.01

travailleurs entre des ports et des sites industriels ; - les transports de personnes à but exclusivement touristique ; - les transports exclusifs de chauffeurs routiers et de leurs véhicules ; - les annexes des navires à passagers que celles-ci disposent ou non

Article 86

Paragraphe 3 : Alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, Art. L2312-61, Art. L2312-62 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.