d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le pouvoir donné au mandataire ou au préposé d'une personne morale pour procéder à une déclaration de créance doit accompagner l'acte ou être produit

A... a été gérant de la Société TMIP de 1986 au 1er juin 1991, qu'il résulte des documents qu'il a lui-même produits qu'il bénéficiait de la signature bancaire au moins à compter de novembre 1987 ainsi

Provence Alpes Côte d'Azur en vue de l'homologation du document unilatéral contenant le plan de sauvegarde de l'emploi.

Anatol Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 février 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...

X..., pris en sa qualité d'administrateur de la société Plein Pot, demeurant ..., 2°/ de M.

des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, en

et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION

, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION

Provence Alpes Côte d'Azur en vue de l'homologation du document unilatéral contenant le plan de sauvegarde de l'emploi.

Provence Alpes Côte d'Azur en vue de l'homologation du document unilatéral contenant le plan de sauvegarde de l'emploi.

de procéder au recouvrement de ces droits, la cour d'appel a violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ; 2°/ que l'administration des douanes avait produit aux débats deux courriers

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances occupés par M. et/ ou Mme

des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, le mémoire ampliatif contenant cinq moyens de cassation

partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour vol ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

produits par le demandeur et détenus par celui-ci de manière apparemment licite et qu'il doit mentionner dans sa décision l'origine des pièces sur lesquelles il s'est fondé ; qu'en ne respectant pas

Jean-Marie, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POITIERS, en date du 23 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visite et saisies de documents

des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ;

des Impôts à effectuer une visite et des saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Attendu que satisfait aux

des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense

Y... des chefs de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité, et a débouté la partie civile de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits