Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 435 résultats pour « double procédure distincte l'une de l'autre »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R521-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47
I. - Pour l'application des articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2, deux aménagements de force hydraulique sont dits hydrauliquement liés s'ils se trouvent dans l'un au moins des cas suivants : 1° L'influence hydraulique entre les deux aménagements, telle
Article L613-34-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06
Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, l'assemblée générale de l'une des personnes mentionnées au I et au II de l'article L. 613-34 peut, à la majorité des deux tiers, modifier les statuts de cette personne afin de permettre la convocation
Article D21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 89
Les journaux et écrits périodiques édités dans un Etat non membre de l'Union européenne sont soumis à une tarification adaptée distincte du tarif de presse.
Article L2313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Article D211-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32
Un service à comptabilité distincte est créé pour le suivi des opérations en recettes et en dépenses pour le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Article 8-1
En outre, le conseil régional de l'ordre peut retirer immédiatement l'autorisation d'exercer l'une ou l'autre des activités autorisées par le présent article.
Article 18
de publicité ou de consultation applicable ou d'une procédure adaptée à ses caractéristiques propres.
Article 12
La patentable qui exerce dans un même local, ou dans des locaux non distincts, plusieurs industries ou professions passibles d’un droit proportionnel différent, paye ce droit d’après le taux applicable à la profession pour laquelle il est assujetti au
Article 11
La patentable qui exerce dans un même local, ou dans des locaux non distincts, plusieurs industries ou professions passibles d’un droit proportionnel différent, paye ce droit d’après le taux applicable à la profession pour laquelle il est assujetti au
Article 223 VQ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Lorsqu'une entité constitutive est un établissement stable défini aux a, b ou c du 20° de l'article 223 VK, son résultat net comptable correspond au résultat figurant dans les états financiers distincts de cet établissement stable.
Article R*771-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29
Le mémoire distinct par lequel une partie soulève, devant le Conseil d'Etat, un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est notifié aux autres parties, au ministre compétent et
Article 2
Le montant total de l'indemnité allouée à un agent ne peut dépasser le double du taux de base.
Article 3
Lorsque le dossier déposé est recevable, la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, envoie à l'exportateur un accusé de réception dématérialisé revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.
Article 3
La demande de licence générale graphite est adressée à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.
Article A821-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20
Les personnes de nationalité française et les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant :
Article 4
civile, pénale et administrative, ou d'une tentative de procédure participative, sauf : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision
Article 46 AI quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35
L'engagement de conservation des parts prévu au A du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est constaté par un document, établi en double exemplaire à l'occasion de chaque souscription, qui précise le nombre de parts, la date et
Article D333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 12
Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations, destinés à la location pour une durée pouvant être supérieure au mois, ainsi que d'équipements communs. Ils accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile.
Article 860
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 95
Les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives doivent, pour les actes et décisions judiciaires qui contiennent des dispositions soumises à publicité foncière et pour les attestations après décès, établir en double exemplaire
Article A4241-48-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89
Les deux feux inférieurs doivent être écartés l'un de l'autre de 1,25 m environ et situés 1,10 m environ en dessous du feu supérieur. ii) Un feu de mât à l'avant de tout autre bateau dont la largeur totale est visible de front.
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