Codes de loiCode du travailPartie législativeDeuxième partie : Les relations collectives de travailLivre III : Les institutions représentatives du personnelTitre Ier : Comité social et économiqueChapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économiqueSection 1 : Cadre de mise en place du comité social et économiqueSous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entrepriseParagraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissementL2313-2

Article L2313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Légifrance

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Texte de l'article

Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Articles cités dans le texte

Article L2232-12

Décisions citant cet article

166 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2313-2 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00896

17 mai 2017

8ème Ch Prud'homale

634a4f99acdcd6adff75aab9

14 octobre 2022

6e chambre

60369f9774496841afd7791d

22 septembre 2015

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