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9 228 résultats pour « droit de preference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

643f891cad85da04f53a3d92

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

contractuel ou de l'existence d'un périmètre de sauvegarde ouvrant droit de préemption à la commune, il y aura lieu à la purge des droits ; qu'en cas d'exercice du droit de préférence ou de préemption

Source officielle

Page 57 sur 462

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201285

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

P... ; que le jugement sera donc infirmé en ce que tout droit à indemnisation des ayants droit de A...

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226479cdc6046d473958da

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300460

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Notre Dame puisqu'il est spécifié par le subrogeant qu'il entend faire bénéficier ledit subrogé des droits et actions de la société marseillaise de crédit, sous réserve que lesdits droits et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101150_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

traditionnelle des habitations, soit de données du site en référence à l'orientation des habitations du quartier dans lequel s'implante la nouvelle construction. () Les ouvertures seront à linteaux droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301084

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit

Source officielle
CA

6ème Chambre

6348ff9a63d497adffda40ab

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

l'action est un attribut du droit lui-même.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100257

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

Y..., notaire, la Société de crédit pour le logement (Socrelog), aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Auxiliaire du crédit foncier de France (l'ACFF), a consenti à la SCI Villeneuve (la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bea6f8541312a816c4a2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Mme [F] de l'ensemble de ses demandes dirigées à son encontre en application de la garantie 'protection corporelle du conducteur' qu'elle a souscrite ¿ subsidiairement : -de faire application du droit

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdad01b5dcb866287586a27

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

société Générim, - d'informer la société Générim en cas d'engagement auprès d'un nouvel acquéreur, étant précisé que «cette information ne sera aucunement susceptible de conférer un quelconque droit

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6865750772b7e1b6bf1d551d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CAF ont été supprimés à tort et qu’il a été rétabli dans ses droits.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68edd8f987178132e19350e0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il est loisible à la société holding d'accomplir diverses formalités administratives pour le compte de sa filiale comme la notification du présent courrier de purge du droit de préférence, sans que cela

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5fa

Appel

8 février 2008

8 février 2008

par certaines autres personnes publiques en remboursement des prestations versées en application de l'article 1er de l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959 ; Qu'au surplus, la loi consacrant le droit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20992_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu’il exerce le droit de préemption de la commune au prix et aux conditions indiqués. / Le droit de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205760_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En ce qui concerne l’erreur de droit : 9.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616333ccf74a27a178b84328

Appel

23 septembre 2011

23 septembre 2011

avocat au barreau du Val d'Oise (PON46) plaidant pour la SELARL CABINET MOR, avocats associés INTIMEES SNC SANOFI PASTEUR MSD anciennement dénommée AVENTIS PASTEUR MSD venant elle-même aux droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300119

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

rendu le 23 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca741c55439e60eb7cb8a8

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

de recouvrement direct au profit de Maître ROSE, Avocat, sur son affirmation de droit.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200331

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

paiement des loyers jusqu'à la remise en état des lieux, appelé l'assureur en garantie et sollicité l'indemnisation de son préjudice d'exploitation ; qu' à la suite du décès de Pierre X..., ses ayants droit

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00677_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

demandée par la CPAM dans la mesure où cette somme reste largement inférieure à la somme qui sera à l'évidence mise à la charge de l'AP-HP, une telle condamnation ne portant dès lors pas atteinte au droit

Source officielle