AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
643f891cad85da04f53a3d92
18 avril 2023
18 avril 2023
contractuel ou de l'existence d'un périmètre de sauvegarde ouvrant droit de préemption à la commune, il y aura lieu à la purge des droits ; qu'en cas d'exercice du droit de préférence ou de préemption
Source officiellePage 57 sur 462
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201285
26 novembre 2020
26 novembre 2020
P... ; que le jugement sera donc infirmé en ce que tout droit à indemnisation des ayants droit de A...
Source officielle