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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
643f891cad85da04f53a3d92
18 avril 2023
contractuel ou de l'existence d'un périmètre de sauvegarde ouvrant droit de préemption à la commune, il y aura lieu à la purge des droits ; qu'en cas d'exercice du droit de préférence ou de préemption
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201285
26 novembre 2020
P... ; que le jugement sera donc infirmé en ce que tout droit à indemnisation des ayants droit de A...
2ème Chambre
6a226479cdc6046d473958da
4 juin 2026
, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300460
27 mai 2021
Notre Dame puisqu'il est spécifié par le subrogeant qu'il entend faire bénéficier ledit subrogé des droits et actions de la société marseillaise de crédit, sous réserve que lesdits droits et
3ème chambre
DTA_2101150_20230803
3 août 2023
traditionnelle des habitations, soit de données du site en référence à l'orientation des habitations du quartier dans lequel s'implante la nouvelle construction. () Les ouvertures seront à linteaux droits
ECLI:FR:CCASS:2017:C301084
26 octobre 2017
immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit
6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40ab
13 octobre 2022
l'action est un attribut du droit lui-même.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100257
11 mars 2014
Y..., notaire, la Société de crédit pour le logement (Socrelog), aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Auxiliaire du crédit foncier de France (l'ACFF), a consenti à la SCI Villeneuve (la
1ère Chambre
6864bea6f8541312a816c4a2
1 juillet 2025
Mme [F] de l'ensemble de ses demandes dirigées à son encontre en application de la garantie 'protection corporelle du conducteur' qu'elle a souscrite ¿ subsidiairement : -de faire application du droit
1ère chambre civile B
5fdad01b5dcb866287586a27
21 mai 2019
société Générim, - d'informer la société Générim en cas d'engagement auprès d'un nouvel acquéreur, étant précisé que «cette information ne sera aucunement susceptible de conférer un quelconque droit
PPP Contentieux général
6865750772b7e1b6bf1d551d
CAF ont été supprimés à tort et qu’il a été rétabli dans ses droits.
Chambre Commerciale
68edd8f987178132e19350e0
9 octobre 2025
Il est loisible à la société holding d'accomplir diverses formalités administratives pour le compte de sa filiale comme la notification du présent courrier de purge du droit de préférence, sans que cela
Cour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5fa
8 février 2008
par certaines autres personnes publiques en remboursement des prestations versées en application de l'article 1er de l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959 ; Qu'au surplus, la loi consacrant le droit
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu’il exerce le droit de préemption de la commune au prix et aux conditions indiqués. / Le droit de
3ème Chambre
DTA_2205760_20251203
3 décembre 2025
En ce qui concerne l’erreur de droit : 9.
Pôle 2 - Chambre 2
616333ccf74a27a178b84328
23 septembre 2011
avocat au barreau du Val d'Oise (PON46) plaidant pour la SELARL CABINET MOR, avocats associés INTIMEES SNC SANOFI PASTEUR MSD anciennement dénommée AVENTIS PASTEUR MSD venant elle-même aux droits
ECLI:FR:CCASS:2017:C300119
26 janvier 2017
rendu le 23 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit
5fca741c55439e60eb7cb8a8
13 octobre 2020
de recouvrement direct au profit de Maître ROSE, Avocat, sur son affirmation de droit.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200331
5 mars 2015
paiement des loyers jusqu'à la remise en état des lieux, appelé l'assureur en garantie et sollicité l'indemnisation de son préjudice d'exploitation ; qu' à la suite du décès de Pierre X..., ses ayants droit
4ème Chambre
DCA_23VE00677_20231107
7 novembre 2023
demandée par la CPAM dans la mesure où cette somme reste largement inférieure à la somme qui sera à l'évidence mise à la charge de l'AP-HP, une telle condamnation ne portant dès lors pas atteinte au droit
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