AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12 du code rural ; Attendu qu'au cas où le droit

personnalité morale sis à Nantes et qu'il n'existait aucune SNC Prodim Ouest, la cour d'appel ne pouvait rectifier la déclaration d'appel et l'assignation faites pour Prodim Ouest et les déclarer valablement

mesures appropriées en ce sens ; - vérifier et faire justifier par les personnes concernées, les conditions de l'occupation des appartements et maisons de la propriété et, en cas d'occupation sans droit

du 14 mars 2006 ; que ces ouvrages ayant connu plusieurs avaries que la société Kaeser compresseurs a refusé de prendre en charge à partir du mois de mai 2011, la société Dalkia, subrogée dans les droits

du contrat de location-gérance, au motif qu'il n'était pas démontré que les deux époux B... aient satisfait aux conditions de l'article 4 de la loi du 20 décembre 1956; que le Tribunal a déclaré valable

à la demande de renvoi" ; "alors qu'en application de l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, "toute personne a droit à ce que

l'Office des migrations internationales ; qu'une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement ; que, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits

ordonnance rendue le 08 Février 2008 par le conseil de prud'hommes de PARIS - RG n° 08/00075 APPELANTS ET INTIMES Me [F] [D] - Commissaire à l'exécution du plan de SA POIRAY JOYER venant aux droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Centrale Sicli, venant aux droits et obligations de la SA Sicli Services

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 411-3 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 décembre 1987) que Mme Z..., propriétaire de parcelles rurales aux droits

de l'homme ; 2°/ qu'en retenant, pour juger qu'aucun appel n'avait été valablement formé, que M.

S... qu'elle faisait valoir ses droits à la retraite. 5. Par acte du 4 mai 2015, M.

de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

entre professionnels, ce que ne contredit pas utilement la société Digitechnic qui se borne à exciper des dispositions et de la jurisprudence en droit français ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

Patrick X..., ayant partiellement désintéressé les cessionnaires, a été, dans la mesure de son paiement, subrogé par ceux-ci dans les droits et actions dont ils étaient titulaires à l'encontre tant de

moyen, qui est recevable : Attendu que la société APE fait grief à l'arrêt de dire que la clause d'approvisionnement exclusif stipulée au profit de la société BTB dans le contrat de franchise est valable

que Mme Marie-Thérèse X... et Mme Yolande X..., sa fille, respectivement usufruitière et nue-propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Y..., ont assigné la locataire aux fins de faire déclarer valable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la déchéance du droit au maintien dans