Les procès-verbaux de mesures acoustiques établis antérieurement à la publication du présent arrêté suivant les dispositions de la norme NF U 15-171 de septembre 1977 restent valables pour les types considérés, étant précisé que, à compter du 1er juillet

Article 5

—

Le bon de commande ne peut être signé valablement que s'il comporte la totalité des éléments visés ci-dessus.

Article 21

—

du composant (en %) VARIATION PERMISE DE concentration initiale du composant (en %) ≤ 2,5 ± 30 > 2,5 ≤ 10 ± 20 > 10 ≤ 25 ± 10 > 25 ≤ 100 ± 5 Cette nouvelle évaluation est applicable sauf s'il y a des raisons scientifiques valables

Article R213-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 82 > 53

Code de l'environnement

Chaque formation ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Les avis sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de la formation est prépondérante.

Article R723-24-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

Le conseil siège valablement si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient dans un délai d'un mois, sans obligation de quorum.

Article D274-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 98

Code rural (nouveau)

Son dépôt donne lieu à la délivrance d'un numéro d'immatriculation, valable sans limitation de durée, qui doit être porté sur les demandes d'autorisation d'importation mentionnées à l'article D. 274-28.

Article ANNEXE IX

—

Bénéficiaire Nom : M., Mme : Nom d'usage : Prénom : Né(e) le : Accompagnateur(trice) Nom : M., Mme : Nom d'usage : Prénom : Adresse : n° , rue : Code postal commune : Titulaire de (intitulé du permis) : N° : délivré le : par : Déclaration valable un an

Article R374-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94

Code forestier (nouveau)

propriétaires ou, le cas échéant, les fermiers de parcelles contenant des palmistes, fougères arborescentes ou fanjans adressent au préfet de La Réunion, dans le courant du second semestre de chaque année, une demande d'autorisation d'exploitation valable

Article R2124-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

justifiant de l'ouverture par jour, en moyenne sur une période comprise entre le 1er décembre et le 31 mars, de plus de 200 chambres d'hôtels classés au sens de l'article L. 311-6 du même code, le concessionnaire peut demander au préfet un agrément, valable

Article R170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55

Code électoral

Dans les départements où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, si sur un bulletin établi au nom de plusieurs candidats le nom d'un ou de plusieurs remplaçants a été rayé, le vote n'est pas valable à l'égard du ou des candidats qu'ils sont appelés

Article R7123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96

Code du travail

Par dérogation aux dispositions des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code, la visite d'information et de prévention ou l'examen médical d'embauche demeure valable un an pour

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

Sont valables, sans que la personne assujettie à l'obligation d'assurance soit dispensée de cette obligation dans les cas prévus ci-dessous, les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie la responsabilité encourue par l'assuré : 1

Article L766-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration siège valablement dès lors que le nombre de ses membres est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il est composé. Le statut des administrateurs est régi par les articles L. 231-9 à L. 231-12.

Article L3333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Code du travail

Toutefois, le règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris individuellement et ouvert à l'adhésion d'autres entreprises peut valablement être modifié pour intégrer des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution

Article L3332-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 07

Code de la santé publique

Toutefois, en cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d'un mois à compter du décès.

Article D4241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 71

Code de la santé publique

Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.

Article R253-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 69

Code rural (nouveau)

essais, expériences ou études de produits phytopharmaceutiques et d'adjuvants ainsi que les décisions faisant suite à une demande de modification, de renouvellement ou de retrait de ce permis sont prises par le directeur général de l'Agence et sont valables

Article D337-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 05 > 72

Code de l'éducation

Si ces proportions ne sont pas atteintes en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins valablement délibérer. Le jury est présidé par un de ses membres qui a la qualité de personne qualifiée de la profession.

Article R613-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

Code de la sécurité intérieure

Elle mentionne l'identité de la personne protégée, le type d'armes pouvant être portées et n'est valable que durant l'exercice de la mission de protection de cette personne.

Article D643-32-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Code de l'éducation

La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret. La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président.

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