Par jugement du 24 mai 2006, le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER, retenant la contrefaçon de droit d'auteur dans les catalogues 1999 et 2000 de la SA NOUVELLES DESTINATIONS a condamné cette dernière

desquels elle est mandatée pour autoriser des tiers à utiliser le répertoire desdites sociétés ; qu'en ce qui concerne les Etats Unis, ils sont comme la France membres de la Convention universelle du droit

Il était rémunéré exclusivement en droits d'auteur qui étaient déclarés à l'AGESSA.

GROUPE MJA (p. 36 à 39) ; Que d'ailleurs, la liste des noms relevés par l'huissier et correspondants à des clients de la SAS MJA n'est pas contestée en soi par Madame Sylvaine X...qui invoque un droit

À cet égard, il y a, parmi les quelques tribunaux judiciaires exclusivement compétents pour traiter du contentieux relatif au droit d’auteur, un tribunal judiciaire limitrophe de celui de Paris, c’est-à-dire

AUX MOTIFS QUE Considérant que Monsieur Jean-François X... dit Jeff X... revendique des droits d'auteur sur une oeuvre musicale intitulée For Ever ayant fait l'objet d'un dépôt à la Société suisse pour

d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 19 septembre 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Franco X... des chefs de contrefaçon de modèles et atteinte aux droits

de reproduction de ses photographies et qu'il recevait chaque mois, à ce titre, - un document intitulé "droits d'Auteur" mentionnant - un relevé des ventes réalisées et des sommes encaissées par

contrefaisants ; Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce exactement que la contrefaçon est caractérisée par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits

SUR CE, Sur l'action au titre de la contrefaçon de droits d'auteur : Sur titularité des droits bénéficiant à la société [Y] : Considérant que l'appelante soutient qu'à tort le tribunal a déclaré

d'auteur » ; ALORS, D'UNE PART, QUE toute création est éligible à la protection par le droit d'auteur dès lors qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur c'est-à-dire porte la marque

de la contrefaçon ; que l'ordonnance déférée doit être confirmée de ce chef ; 1) ALORS QU'en déclarant le Tribunal de grande instance de PARIS compétent pour connaître de l'action en contrefaçon de droit

X..., soutenant être titulaire de droits d'auteur sur un certain nombre de modèles de luminaires, et la société J. P. X...

d'auteur sur la même 'uvre ; Mais considérant que la présomption de titularité des droits d'auteur dont bénéficie la personne morale qui est la première à faire connaître une 'uvre au public ne dispense

de propriété intellectuelle de l'auteur et qu'à défaut de convention expresse, conclue dans les conditions de la loi, l'auteur ne transmet pas à son employeur, du seul fait de la première publication,

D'une part, la preuve de la contrefaçon de droit d'auteur, fait juridique, peut être rapportée par tous moyens.

rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2022 Date de saisine : 04 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit

DE COAUTEUR JUSQU'AU JOUR DE L'ASSIGNATION, ALORS QUE, SI LE DROIT D'AUTEUR DANS SES ATTRIBUTS D'ORDRE INTELLECTUEL ET MORAL EST NECESSAIREMENT IMPRESCRIPTIBLE, IL SERAAIT EN REVANCHE PRESCRIPTIBLE DANS

sans l'autorisation de son propriétaire et par diffusion ou représentation d'oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur. 4.

imposables que dans cet autre Etat, l'article 11-2 du même document précisant qu'entre dans ce terme redevance, les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit