[U], encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré la société Chiri recevable en ses demandes ; ALORS QUE, premièrement, l'interruption du délai de prescription découlant de la demande en référé devient

BNP PARIBAS ne saurait se prévaloir de l’effet interruptif d’une prescription déjà acquise.

supposer que toutes les entités composant une unité économique et sociale doivent être présentes à l'instance tendant à contester le coût de l'expertise diligentée par le CHSCT sur le périmètre de l'UES, l'effet

L'effet interruptif de prescription de l'action du subrogeant bénéficie aux assureurs, subrogés dans ses droits.

n'en est autrement que lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que l'effet

des 16 et 25 février 1999 notifiés à cet assureur auraient eu un effet interruptif de la prescription à l‘égard de la société Ace european group, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des

2002 revêtues du tampon dateur de l'assureur aux dates du 1er octobre 2001 et du 18 juillet 2002, que la société SOGEA CARONI argue, cumulativement, du caractère indifférent de la réception puisque l'effet

Si Mme [A] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 22 juillet 2019, le Crédit Logement ne peut se prévaloir d'un effet interruptif de prescription au sens de l'article 2241 du code civil

C... et de Mme Patricia E..., alors, selon le moyen : 1 / que la demande des parents d'Isabelle X... en vue de l'ouverture d'une information judiciaire pour rechercher les causes de la mort a un effet

[G] une indemnité de 102 759 euros, alors : « 1°/ que la demande en justice n'a d'effet interruptif de la prescription que si l'acte de procédure qui l'exprime tend à la reconnaissance d'un droit et

[K] ne pouvant se prévaloir d'un effet interruptif lié à sa demande d'expertise définitivement rejetée si bien que son action en responsabilité à l'encontre du curateur était prescrite faute d'avoir été

La société Eymery invoque en premier lieu l'effet interruptif produit selon elle par des ordonnances de référé rendues les 15 mai 2001, 1er juin 2004 et 29 novembre 2005.

d'arbitrage, ce dont il découlait que le tribunal arbitral n'avait pas accepté de mission, les parties n'ayant pu se mettre d'accord sur sa définition ; qu'il résultait de cette constatation l'absence d'effet

, l'ordonnance d'injonction de payer n'a eu aucun effet interruptif de prescription conformément à l'article 2242 du code civil qui prévoit « l'interruption résultant de la demande en justice produit ses

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, devant le juge administratif, un requérant ne peut plus se prévaloir de l'effet interruptif attaché à sa demande lorsque celle-ci est définitivement

ministère public ; que la réclamation formée en application de l'article 530 du Code de procédure pénale entraîne l'annulation du titre exécutoire et la reprise des poursuites ; qu'elle a donc pour effet

N] font à nouveau plaider la prescription de la demande de réparation d'un préjudice pour un montant de 425 188,68 euros au titre des détournements allégués sur la période de 2016 à 2017, alors que l'effet

°) alors que, les procès-verbaux dressés par l'administration des douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence d'une infraction et à asseoir l'assiette des droits à recouvrer, ont un effet