Vu les articles 17 et 26 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée

'"(il) soutenait dans ses écritures d'une part qu'il exerçait outre les fonctions de dessinateur, des fonctions commerciales, et d'autre part que le poste de commercial subsistait, en sorte que son emploi

automatique sur simple demande du salarié et des couteaux usés, remplacé les couteaux à neuf quatre jours avant l'accident, ce qui était conforté par deux attestations, et qu'elle mettait à disposition

et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi. ".

, proposer au salarié concerné un emploi dont les caractéristiques sont suffisamment précisées pour que ce dernier puisse en connaissance de cause formuler son acceptation ou son refus ; qu'il résulte

- Sur l'indemnité de remplacement Selon l'article 12 1° de l'accord du 27 février 1951 relatif aux employés annexe II attaché à la convention collective applicable intitulé remplacement changement

moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 14 de la convention collective en date du 31 août 1955, en cas de licenciement d'un IAC (ingénieur, assimilé et cadre) entre 60 ans révolus et 65 ans, qui remplit

Par arrêté du 13 novembre 2017, la rectrice de l'académie de Créteil a considéré Mme B comme démissionnaire de son emploi faute pour cette dernière d'avoir sollicité son réemploi à l'issue de son congé

QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE D'AIDE-COMPTABLE DU 12 MAI 1969 AU 9 JUIN 1969, DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ET D'AVOIR DECIDE QUE CETTE EMPLOYEE N'AURAIT PAS ETE ENGAGEE POUR REMPLACER TEMPORAIREMENT

société CFEM industries, le 1er décembre 1986 ; que les mesures instituées par la convention de protection sociale n'ayant pas suffi, la société a adopté en 1987 d'autres dispositions pour préserver l'emploi

tant du côté de l'entrepreneur que de l'employeur pour que l'on puisse admettre qu'il ne s'agit pas de l'emploi de salariés sans avoir effectué les formalités prévues par les articles L. 620-3, L. 143

en qualité d'agent contractuel pour pourvoir des emplois permanents dès lors que bien que non titulaires ces derniers doivent être considérés comme employés pour une durée indéterminée, sollicite l'infirmation

défaut de mentionner au moins la liste des salariés de la société Lada France dont le reclassement était recherché avec, pour chacun d'eux, la catégorie professionnelle à laquelle il appartenait, l'emploi

, (...) aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ".

1998 par renouvellement du contrat précédent pour remplacer Madame A... jusqu'à son retour, -du 29 septembre 1998 au 4 octobre 1998 par contrat du 2 octobre 1998 pour remplacer Monsieur C... en congé

de nettoyage des locaux de l'usine Alcatel de Lannion, détenu jusque là par la société Prest service ; que Mme A... et douze salariés travaillant sur ce chantier, qui ont refusé la proposition d'emploi

du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, l'indemnité de guichet est attribuée aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi

[C] a été promu Demi chef de rang, affecté au service Séminaire et Banquet, catégorie Employé, niveau 2, échelon 3.

transmettait à la Maison départementale des personnes handicapées de la Collectivité européenne d’Alsace une demande d’octroi de l’allocation aux adultes handicapés sur la base du certificat médical rempli

que l'une ou l'autre des sociétés prétendues mandantes aient effectivement servi, à titre commercial et devant l'insistance de certaines victimes, une partie de la prestation ; que le prévenu n'a pas rempli