Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 953 résultats pour « employeur en liquidation des biens »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 953 résultats pour « employeur en liquidation des biens »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5427-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 71
institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et les organismes de sécurité sociale se communiquent les informations nécessaires à la vérification des droits des salariés et des demandeurs d'emploi, et des obligations des employeurs
Article R4451-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43
-Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout employeur susceptible de confier à un travailleur lors d'une situation d'urgence radiologique mentionnée à l' article L. 1333-3 du code de la santé publique la mise en œuvre d'actions destinées
Article L3334-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
compte épargne-temps dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 3152-4, correspondant à un abondement de l'employeur et transférées sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs, sont assimilées à des versements des employeurs
Article L3142-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17
Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence.
Article L731-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89
Sont exonérés de toute cotisation : 1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux le 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient dû être établies ; 2° (abrogé
Article D725-22-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79
243-15 du code de la sécurité sociale relatives aux modalités de délivrance et au contenu des attestations relatives aux obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sont applicables aux employeurs
Article R243-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24
Une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé est applicable aux employeurs en cas de défaut de production des déclarations aux échéances prescrites ou en cas d'omission de salariés
Article R8294-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32
Le titulaire de la carte d'identification professionnelle informe, dans un délai de vingt-quatre heures, son employeur de toute dégradation, perte ou vol de sa carte, afin que l'employeur en informe l'association “ CIBTP France ”, selon la procédure prévue
Article R6222-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43
La convention conclue en application du 1° du II de l'article L. 6222-42, entre l'apprenti et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, le centre de formation en France et la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur
Article L3261-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 51
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités des prises en charge prévues par les articles L. 3261-2 et L. 3261-3, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention
Article R2151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 37
Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 sont tenus d'informer les personnes désignées par leurs plans de continuité ou de rétablissement d'activité dès qu'elles ne sont plus susceptibles d'être placées sous le régime du service
Article R2151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 37
Le décret par lequel le recours au service de sécurité nationale est instauré peut en limiter la mise en œuvre à une partie du territoire ou au personnel de certains des employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1.
Article L2151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 10
Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 sont tenus d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité et de notifier aux personnes concernées par ces plans qu'elles sont susceptibles d'être placées sous le régime
Article L423-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71
Le contrat de travail passé entre l'assistant familial et son employeur précise le nombre de mineurs ou de jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans susceptibles d'être confiés à l'assistant familial, dans les limites prévues par l'agrément de ce
Article A142-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 79
La présidence de chaque sous-commission est assurée pour deux ans et demi par l'un de ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés.
Article L3111-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
Sans préjudice des articles L. 3111-16-1 et L. 3111-16-4, le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès des nouveaux employeurs est déterminé par centre-bus, par entité mutualisée, par catégorie d'emplois et par poste.
Article 41 duovicies I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78
Ils s'entendent exclusivement : 1° Lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre gratuit, des droits de mutation payés et des frais d'acte et de déclaration afférents à ce bien ou droit, ainsi que, le cas échéant, des frais de timbre et de publicité
Article R515-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 78
Le cas échéant et dans la limite des données disponibles, le rapport distingue les biens des particuliers, les biens professionnels privés, les biens des collectivités territoriales, de l'Etat et des établissements publics.
Article L526-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46
L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du bien.
Article 17
La vitesse de circulation du liquide inflammable est limitée à 1 mètre par seconde tant que l'embout du tube plongeur n'est pas totalement immergé, sauf pour les liquides dont la conductivité électrique est supérieure à 10 000 pS/m.
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