liquidation judiciaire de la société anonyme SOFAM, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole

Une prestation, pour qu'elle relève du régime de l'entraide agricole, ne peut avoir lieu qu'entre agriculteurs et à condition que les travaux effectuées à ce titre soient de nature agricole, effectués

X..., agriculteur, a été mis en redressement judiciaire le 15 juin 1993 ; que par jugement du 18 avril 1995, un plan de continuation d'une durée de dix ans a été arrêté ; que par requête du 28 septembre

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mai 2004, qui, pour obtention frauduleuse d'un avantage alloué par LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE

(Rhône), 2°) l'Association des caisses de mutualité sociale agricole de la Région-Alpes, dont le siège est ..., 3°) La caisse mutuelle régionale du Rhône des travailleurs non salariés non agricoles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances mutuelles agricoles Groupama Loire et Haute-Loire, dont

[N] [U] ne crée pas au profit de celui-ci un droit de préemption prioritaire, puisque l'intéressé n'est pas agriculteur mais retraité, qu'il n'exerce aucune activité agricole sur les biens litigieux, que

X... la somme de 100 000 francs en principal, avec intérêts au taux légal du 30 avril 1990, et celle de 12 000 francs au titre des intérêts échus, outre celle enfin de 3 000 francs à titre de remboursement

l'Association juridique protection conseil (AJPC) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1999) d'avoir condamné Mme Marie A..., dont elle est tutrice, à garantir la Caisse régionale de Crédit agricole

travaux est situé en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune de la Crau, où ne peuvent être autorisés que les constructions et travaux directement liés et nécessaires aux exploitations agricoles

reprise au profit de l'un de ses membres ; Attendu que le GFR fait grief à l'arrêt de rejeter la demande "en validation" du congé alors, selon le moyen, que si les personnes morales ayant un objet agricole

Y..., qu'il était personnellement tenu de veiller à la garde de ces bêtes et enfin que la parcelle litigieuse était toujours inscrite au relevé de la Mutualité sociale agricole à son nom ; qu'au vu de

reprise au profit de l'un de ses membres ; Attendu que le GFR fait grief à l'arrêt de rejeter la demande "en validation" du congé, alors, selon le moyen, que si les personnes morales ayant un objet agricole

X... fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors selon le moyen, d'une part, que les avocats, travailleurs non salariés non agricoles, ne sont pas tenus d'acquitter auprès de l'URSSAF les cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile fermière agricole du Jarry, nouvellement nommée Domaine des Pins

Par acte en date du 27 juin 2024, la société caisse de Crédit Agricole Mutuel Centre Est a fait assigner M.

René Y..., 2°) Syndicat Agricole de Lafrançaise, dont le siège est à Lafrançaise (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents

André Y..., 2°) Syndicat Agricole de CASTERAT-BOUZET, dont le siège est Casterat-Bouzet à Lavit (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990

RAMA, 2°) Syndicat Agricole de CANALS, dont le siège est à Canals Grisolles (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents

Eugène Y..., 2°) Syndicat Agricole de Bouillac, dont le siège est à Bouillac Verdun-sur-Garonne (Tarnet-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990,