fortiori tout lien de causalité entre la faute et le dommage, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, en se bornant à relever que l'envoi

alors, selon le pourvoi, que si la renonciation à un droit ne se présume pas, elle résulte de faits impliquant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, il était constant qu'avant même l'envoi

X... n'avait produit que le simple récépissé d'un envoi recommandé sans la copie de la lettre saisissant la Caisse, ne pouvait présumer que cette dernière avait été saisie d'une véritable sommation de

recommandé produit par le syndicat FO pouvant se rattacher à une autre correspondance ou ayant pu par erreur, malveillance ou pour toute autre raison aujourd'hui encore inexpliquée être constitué d'un envoi

irrecevable l'appel du demandeur contre l'ordonnance de refus de mainlevée du contrôle judiciaire au motif que cet appel avait été formé par lettre adressée au greffe, sans nullement rechercher si l'envoi

la chambre de l'instruction, que le conseil des parties civiles était Me [Z] [S] [C] domiciliée [Adresse 3] ; que la chambre de l'instruction lui a adressé une convocation à l'audience par le simple envoi

X..., prétextant de ce qu'il n'était pas réglé des commissions qui lui étaient dues et sans avoir précédemment interpellé son employeur quinze jours avant l'envoi de sa lettre du 12 mars 1990, avait abandonné

qui, de toute manière, n'aurait pas pu être conclu ; et alors, enfin, que le contrat de réservation des époux X..., dénaturé par l'arrêt, ne porte aucune mention d'une réserve quelconque relative à l'envoi

dénaturé les documents de la cause et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, en deuxième lieu, la cour d'appel devait à tout le moins s'expliquer sur la lettre du 20 mai 1987, le registre d'envoi

X... qui ne respectait pas la procédure préalable d'envoi en temps utile des notes de frais et de rapports de visites; qu'en la condamnant néanmoins pour ledit retard sans s'expliquer sur le moyen déterminant

force probante à une mention relatant les déclarations d'un tiers, la cour d'appel a violé l'article 1317 par fausse application; alors que, d'autre part, en cas de signification à personne morale, l'envoi

ainsi, alors, selon le premier moyen, que si, aux termes de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations est obligatoirement précédée de l'envoi

l'article R. 242-15 du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, que les mises en demeure et contraintes ne peuvent concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent leur envoi

731 du 3 juin 2016, que la recevabilité d'une constitution de partie civile ne peut plus être contestée devant le juge d'instruction ou, en appel, devant la chambre de l'instruction postérieurement à l'envoi

défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement ; que la seule production d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi

termes desquelles le procureur général doit notifier à l'avocat de la partie civile la date d'audience devant la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin par envoi

sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi

[I] aux motifs inopérants tirés de ce que "ni la date d'envoi de la lettre de licenciement ni sa date de réception n'étant de nature à justifier cette demande, étant par ailleurs relevé qu'il est justifié