invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime, il doit, par lettre recommandée ou par envoi

1981, Mme Y... a péri dans l'incendie qui a détruit l'un de ces immeubles ; que l'Ordre national de la Légion d'honneur, après acceptation du legs par arrêté du Garde des Sceaux du 25 janvier 1985 et envoi

[F], l'arrêt attaqué énonce que l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points est attestée par l'envoi, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception,

réponse à sa demande explicite qu’un second envoi a dû lui être adressé, générant ainsi des coûts supplémentaires par rapport au coût d’envoi qu’il aurait eu à supporter si la réponse à sa demande avait

, sa demande ferait l’objet d’un refus de titre de séjour.

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

pour la prise en charge des frais de prothèse dentaire ; que, selon le second, par exception à la règle générale suivant laquelle, faute de réponse de la caisse primaire dans le délai de dix jours de l'envoi

A B, représenté par Me Landete, demande au tribunal : 1°) d'admettre M.

L. 244-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le cours de la prescription visée au second est interrompu par l'envoi

L. 244-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le cours de la prescription visée au second est interrompu par l'envoi

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles (). ". 4. M.

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles (). ". 4.

au maire de la commune d'Aix-en-Provence d'instruire une demande déposée par eux en novembre 1991, il ne résulte pas des documents soumis à l'appréciation de la Cour que ce courrier ait bien été adressé

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, la Fédération nationale de l’habillement, représentée par Me Frédéric Doueb, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE QUI Y EST PORTE, SON REMBOURSEMENT EST SUBORDONNE A L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE L'ENVOI

X... prenne connaissance en temps utile du contenu de l'envoi recommandé, la notification dudit envoi était régulière et a fait courir le délai de recours contentieux mentionné dans l'envoi ; que, par

/Le délai d'examen du dossier peut être suspendu à compter de l'envoi de la demande de complément ou de régularisation jusqu'à la réception de la totalité des éléments nécessaires.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme B, représenté par Me Renaud, auquel s'est substituée Me Prélaud, demande à la cour : avant dire droit : 1°) de surseoir

exclusivement sur le bien-fondé de la créance locative en ce qu'elle intègre un supplément de loyer de solidarité (SLS), dont le premier juge a écarté l'application au motif d'une absence de justification de l'envoi

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de justification de l'envoi d'une demande préalable d'indemnisation ; - la créance invoquée est prescrite ; - les conclusions indemnitaires