DIVORCEE X..., EX-EPOUSE DE L'ACCUSE " A ETE " EN RAISON DE SON DEGRE D'ALLIANCE AVEC LEDIT ACCUSE ", ENTENDUE " SANS PRESTATION DE SERMENT, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS " ; ATTENDU QUE POUR SOUTENIR

de la déclaration, et que le divorce a été prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Gap, le 25 juin 2015.

A titre subsidiaire, il demande de prononcer le divorce aux torts partagés, et dans cette hypothèse, de partager les dépens d'instance et d'appel.

de son épouse.

Y... épouse Z...

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

En l'espèce, Monsieur QF... a assigné son épouse en divorce, sur le fondement des dispositions de l'article 237 du Code Civil, selon exploit du 15 avril 2004, soit antérieurement à l'entrée en vigueur

en divorce de M.

de grande instance, prononçant le divorce des époux G.

épouse A... ... 60323 FRANCFORT (ALLEMAGNE) représentée par la SCP BRONDEL- TUDELA avoués à la Cour assistée par Maître COPEDE avocat au barreau de LYON Madame Rolande C... divorcée D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, sur leur demande conjointe, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé, le

Leur divorce a été prononcé par jugement rendu le 22 décembre 1970 par le tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE. M. X... s'est marié le 25 février 1978 avec Mme Raymonde B....

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé

Dans ses conclusions du 27 janvier 2010, elle demande d'infirmer cette décision, de débouter Monsieur Habib X... de sa demande de divorce aux torts exclusifs, de prononcer le divorce à son profit, de fixer

Il fit, d’autre part, droit à la demande reconventionnelle en divorce présentée par le requérant et prononça le divorce aux torts de son épouse. Celle-ci fit opposition le 22 février 1995.

et justifient le prononcé du divorce aux torts de l'épouse.

Anthony Y... fait valoir qu'alors qu'il avait introduit une procédure en divorce devant le tribunal de première instance d'Abidjan, l'épouse a saisi le juge aux affaires familiales de Paris créant un conflit

X... et Mme Y..., tous deux de nationalité tunisienne, se sont mariés en Tunisie le 5 novembre 2006 ; que, le 21 juillet 2010, l'épouse a déposé une requête en divorce devant une juridiction française

DES TRIBUNAUX REPRESSIFS QUI STATUENT SUR L'ACTION CIVILE N'ONT AUTORITE AU CIVIL QU'EN CE QUI CONCERNE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE ; ATTENDU QU'EN MARS 1969, DAME C., ALORS EPOUSE

LE 27 NOVEMBRE 1961; QUE LES EPOUX X...