CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400343_20250723
23 juillet 2025
Elle soutient que : - elle est entachée d'erreur de fait et d'appréciation en ce que c'est son précédent employeur qui a mis fin à son contrat de travail ; - la date d'autorisation de travail dont
Chambre Sociale
61626b99e62f7c490f224ef2
27 septembre 2013
au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02050
18 juillet 2017
A..., que l'entreprise de ce dernier n'avait plus d'existence légale (entreprise non inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers) ; que, de plus, M.
19e chambre
6032be228003c634bb48a9ce
29 novembre 2017
Le 14 janvier 2013, l'employeur a proposé à M.
8ème chambre
DCA_24PA03975_20250603
3 juin 2025
d'activité de l'entreprise. /() ".
5ème chambre
DTA_2100770_20231108
8 novembre 2023
A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe
DTA_2100773_20231108
DTA_2100775_20231108
DTA_2100778_20231108
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi () consécutives notamment : / 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
11ème chambre
DTA_2318361_20250225
25 février 2025
Il soutient que : - la décision consulaire est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - la décision attaquée procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur
5ème Chambre
DTA_2105983_20230214
14 février 2023
été convoqué en composition pénale pour travail dissimulé, qui a embauché les employés présents sur le chantier le jour du contrôle.
comm
6079d34f9ba5988459c584be
15 novembre 1994
qui l'emploie, que si la croyance des tiers en une telle qualité a procédé d'une erreur commune et invincible ; qu'en constatant que Mme Y... " avait toutes raisons de penser qu'elle avait à faire " en
613725cccd580146774209c3
15 octobre 1998
A..., industriel, qu'ils estimaient compétent en matière de gestion d'entreprise ; que les époux B..., X... et A... créaient ainsi au début de l'année 1991 la SARL Speed Auto dont ils détenaient chacun
soc
6079b2179ba5988459c55b13
11 mars 1976
ET QU'EN NE LE SURVEILLANT PAS PARTICULIEREMENT, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE SALARIE QUI NE POUVAIT IGNORER LES CONSEQUENCES POUR UNE ENTREPRISE D'UNE COMPTABILITE
6079a88d9ba5988459c4de81
18 février 1975
TOUT EMPLOI DES VEHICULES MIS A LEUR DISPOSITION POUR DES USAGES PERSONNELS, CHRISTIAN X...
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03170_20230627
27 juin 2023
A a été embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) par l'entreprise Bon Marché en tant qu'employé de commerce de détail de l'habillement et des articles textiles et qu'entre 2013 et 2016 il a occupé
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008047409
29 décembre 2000
de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; qu'il ressort des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que la cour a relevé que
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10544
8 juillet 2020
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fc2cdc6046d4747c06e
14 avril 2026
Cette insuffisance professionnelle est fortement préjudiciable aux intérêts de l'entreprise.
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