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32 962 résultats pour « erreur d'un employé de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400343_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Elle soutient que : - elle est entachée d'erreur de fait et d'appréciation en ce que c'est son précédent employeur qui a mis fin à son contrat de travail ; - la date d'autorisation de travail dont

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61626b99e62f7c490f224ef2

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02050

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

A..., que l'entreprise de ce dernier n'avait plus d'existence légale (entreprise non inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers) ; que, de plus, M.

Source officielle
CA

19e chambre

6032be228003c634bb48a9ce

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Le 14 janvier 2013, l'employeur a proposé à M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03975_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

d'activité de l'entreprise. /() ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100770_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100773_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100775_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100778_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00515_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi () consécutives notamment : / 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2318361_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il soutient que : - la décision consulaire est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - la décision attaquée procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105983_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

été convoqué en composition pénale pour travail dissimulé, qui a embauché les employés présents sur le chantier le jour du contrôle.

Source officielle
CC

comm

6079d34f9ba5988459c584be

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

qui l'emploie, que si la croyance des tiers en une telle qualité a procédé d'une erreur commune et invincible ; qu'en constatant que Mme Y... " avait toutes raisons de penser qu'elle avait à faire " en

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209c3

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

A..., industriel, qu'ils estimaient compétent en matière de gestion d'entreprise ; que les époux B..., X... et A... créaient ainsi au début de l'année 1991 la SARL Speed Auto dont ils détenaient chacun

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b13

Cassation

11 mars 1976

11 mars 1976

ET QU'EN NE LE SURVEILLANT PAS PARTICULIEREMENT, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE SALARIE QUI NE POUVAIT IGNORER LES CONSEQUENCES POUR UNE ENTREPRISE D'UNE COMPTABILITE

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de81

Cassation

18 février 1975

18 février 1975

TOUT EMPLOI DES VEHICULES MIS A LEUR DISPOSITION POUR DES USAGES PERSONNELS, CHRISTIAN X...

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03170_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

A a été embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) par l'entreprise Bon Marché en tant qu'employé de commerce de détail de l'habillement et des articles textiles et qu'entre 2013 et 2016 il a occupé

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008047409

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; qu'il ressort des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que la cour a relevé que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10544

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fc2cdc6046d4747c06e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Cette insuffisance professionnelle est fortement préjudiciable aux intérêts de l'entreprise.

Source officielle

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