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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722fccd580146774040c1
19 novembre 1997
X... révélait nécessairement un relâchement dans le contrôle de l'ensemble du personnel de l'établissement concerné ; Mais attendu que la cour d'appel retient que M.
CHAMBRE SOCIALE B
6162a32836ab09eb9a2fd831
7 mars 2012
par le médecin du travail , ce en mentionnant que [I] [T] occupait un poste de moniteur d'atelier et en précisant les contre-indications relevées par le médecin du travail ; Attendu que les établissements
ECLI:FR:CCASS:2009:C201530
8 octobre 2009
mentionné au premier alinéa de l'article L.212-5-1 du Code du travail ; que la décision de suspension de l'allègement entraîne la perte de celui-ci, selon le cas, au titre du salarié, du service ou de l'établissement
Pôle 4 - Chambre 8
66fe356991b69e88a370fd7b
2 octobre 2024
public du 15 mars au 11 mai 2020, et décret du 29 octobre 2020 réitérant cette interdiction à compter du 30 octobre 2020), mesures qui n'ont pas eu pour conséquence d'entraîner la fermeture des établissements
ECLI:FR:CCASS:2022:C210620
13 octobre 2022
reproché à l'URSSAF [Localité 7] « d'avoir adressé un avis de contrôle au siège de la Société, à Antony, qui cotise sous un numéro propre auprès de l'URSSAF d'Ile de France, mais aucun avis aux autres établissements
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00794
29 avril 2009
l'expérience d'un syndicat, le juge doit vérifier que les revendications formulées par ce syndicat l'ont été en parfaite connaissance de cause de la situation des salariés de l'entreprise ou de l'établissement
ECLI:FR:CCASS:2020:C201037
22 octobre 2020
La société Jubil travail temporaire Sud Ouest soutient que l'absence d'envoi de l'avis de contrôle à tous les établissements concernés, et en particulier à l'établissement de Toulouse, alors que celui-ci
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493708.20240429
29 avril 2024
est insuffisant pour permettre l'organisation dans de bonnes conditions de l'année scolaire 2024-2025, dès lors que la mise en œuvre de cette réforme nécessite des créations de postes dans les établissements
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01091
19 novembre 2025
gérance pour l'exploitation de certains magasins et a fait réaliser, à cette occasion, une expertise sur l'incidence de ce projet sur les conséquences sociales de ce projet pour les salariés des établissements
6ème Chambre
DTA_2300863_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 5122-2 de ce code : « L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. / La demande
6ème chambre
DCA_23NT02054_20240604
4 juin 2024
du ministère de la défense ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation
3ème chambre
DTA_2100913_20250320
20 mars 2025
le risque de maladie dans les établissements concernés. 4.
DTA_2101989_20250724
24 juillet 2025
nature à réduire le risque de maladie dans les établissements concernés. 4.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01658
14 septembre 2010
novembre 2005 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi
3ème Chambre
DTA_2406275_20250206
6 février 2025
de région académique présente à l'étudiant qui remplit les conditions de saisine, après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant
Première Chambre
69d7ff94cdc6046d47af818b
9 avril 2026
Parallèlement, le notaire pourra aussi se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA sans que le
Cour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e1e
12 novembre 2003
Contestant cette décision devant le tribunal des Affaires de la sécurité Sociale de VANNES , Alain X... ,par suite de la parution d'autres arrêtés élargissant la liste des établissements concernés, a déposé
Chambre Sécurité Sociale
6163a2474e100fed5ecc2ec4
22 septembre 2010
d'un tableau récapitulatif erroné - l'URSSAF n'a donné aucune explication précise sur le redressement de ce chef qui concerne l'établissement de [Localité 11] ce qui met la société dans l'impossibilité
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005663
12 mars 2007
, sauf si un arrêté de ce ministre prévoit la consultation préalable du comité technique central, et d'autre part, au seul comité technique central institué auprès de chaque directeur des établissements
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10548
9 juin 2021
factuels objectivables, en termes de gravité et d'actualité, mettant en péril la sécurité ou la santé, tant physique que mentale, des salariés du fait d'un fonctionnement anormal de l'établissement
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