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646 787 résultats pour « etablissements concernés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722fccd580146774040c1

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X... révélait nécessairement un relâchement dans le contrôle de l'ensemble du personnel de l'établissement concerné ; Mais attendu que la cour d'appel retient que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162a32836ab09eb9a2fd831

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

par le médecin du travail , ce en mentionnant que [I] [T] occupait un poste de moniteur d'atelier et en précisant les contre-indications relevées par le médecin du travail ; Attendu que les établissements

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201530

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

mentionné au premier alinéa de l'article L.212-5-1 du Code du travail ; que la décision de suspension de l'allègement entraîne la perte de celui-ci, selon le cas, au titre du salarié, du service ou de l'établissement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356991b69e88a370fd7b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

public du 15 mars au 11 mai 2020, et décret du 29 octobre 2020 réitérant cette interdiction à compter du 30 octobre 2020), mesures qui n'ont pas eu pour conséquence d'entraîner la fermeture des établissements

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210620

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

reproché à l'URSSAF [Localité 7] « d'avoir adressé un avis de contrôle au siège de la Société, à Antony, qui cotise sous un numéro propre auprès de l'URSSAF d'Ile de France, mais aucun avis aux autres établissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00794

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

l'expérience d'un syndicat, le juge doit vérifier que les revendications formulées par ce syndicat l'ont été en parfaite connaissance de cause de la situation des salariés de l'entreprise ou de l'établissement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201037

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La société Jubil travail temporaire Sud Ouest soutient que l'absence d'envoi de l'avis de contrôle à tous les établissements concernés, et en particulier à l'établissement de Toulouse, alors que celui-ci

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493708.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

est insuffisant pour permettre l'organisation dans de bonnes conditions de l'année scolaire 2024-2025, dès lors que la mise en œuvre de cette réforme nécessite des créations de postes dans les établissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01091

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

gérance pour l'exploitation de certains magasins et a fait réaliser, à cette occasion, une expertise sur l'incidence de ce projet sur les conséquences sociales de ce projet pour les salariés des établissements

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300863_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 5122-2 de ce code : « L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. / La demande

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02054_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

du ministère de la défense ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100913_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

le risque de maladie dans les établissements concernés. 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101989_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

nature à réduire le risque de maladie dans les établissements concernés. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01658

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

novembre 2005 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406275_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

de région académique présente à l'étudiant qui remplit les conditions de saisine, après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d7ff94cdc6046d47af818b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Parallèlement, le notaire pourra aussi se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA sans que le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e1e

Appel

12 novembre 2003

12 novembre 2003

Contestant cette décision devant le tribunal des Affaires de la sécurité Sociale de VANNES , Alain X... ,par suite de la parution d'autres arrêtés élargissant la liste des établissements concernés, a déposé

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163a2474e100fed5ecc2ec4

Appel

22 septembre 2010

22 septembre 2010

d'un tableau récapitulatif erroné - l'URSSAF n'a donné aucune explication précise sur le redressement de ce chef qui concerne l'établissement de [Localité 11] ce qui met la société dans l'impossibilité

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005663

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

, sauf si un arrêté de ce ministre prévoit la consultation préalable du comité technique central, et d'autre part, au seul comité technique central institué auprès de chaque directeur des établissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10548

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

factuels objectivables, en termes de gravité et d'actualité, mettant en péril la sécurité ou la santé, tant physique que mentale, des salariés du fait d'un fonctionnement anormal de l'établissement

Source officielle

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