TA34 · 6ème Chambre — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés le 14 février 2023 et le 2 mai 2024, le groupe PSI, composé de la société Groupe PSI, la société PSI Sud Est et la société PSI Grand Sud, représenté par la SCP Novae Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’annuler les décisions du 20 juillet 2021 et des 13, 29 et 30 septembre 2022 par lesquelles le préfet de l’Hérault a rejeté seize demandes d’autorisation préalable au titre de l’allocation d’activité partielle et la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le préfet de l’Hérault a rejeté son recours gracieux du 18 octobre 2022 formé contre ces décisions ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer les autorisations préalables sollicitées au titre de l’allocation d’activité partielle et d’ordonner le paiement des indemnisations ; 
 
3°) de mettre à la charge du préfet de l’Hérault une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- des décisions expresses de rejet sont intervenues après la formation d’une décision implicite d’acceptation au regard de l’article R. 5122-4 du code du travail pour les quatre demandes d’autorisation d’activité partielle déposées par la société Groupe PSI (034AWDZ0300, 034AWDZ0400, 034AWDZ0500) et PSI Sud Est (034 AUSI0200), qui doivent dès lors être annulées et conduire à la prise en charge de ces quatre dossiers de demande par l’administration ;  
- la décision de refus de la demande d’activité partielle 034AUSI1100 effectuée par le groupe PSI Sud Est est insuffisamment motivée et exige le certificat médical de l’employé concerné alors que cette obligation n’est pas requise par les textes et notamment l’article R. 5122-2 du code du travail ; elle doit en conséquence être annulée et ce dossier de demande d’autorisation doit être pris en charge par l’administration ;  
- le motif de rejet tiré de la tardivité de la demande au regard de l’article R. 5122-3 du code du travail n’a pas été appliqué par l’administration à quatre autres demandes d’autorisation partielle, ce qui interroge sur le respect du principe de l’égalité de traitement pour ces 16 demandes d’autorisation partielle ;  
- les dispositions légales sur le droit à l’erreur de l’article L.123-1 du code des relations entre le public et l’administration trouvent à s’appliquer dès lors qu’il rencontrait des difficultés au titre de ses déclarations d’activité partielle pour la première fois, qu’il a tenté de régulariser la situation de sa propre initiative dès qu’il s’est aperçu de son erreur, qu’il a toujours fait preuve de bonne foi et n’a jamais tenté de frauder la loi ou l’administration, que le retard important dans les déclarations d’activité partielle est lié au départ en congé de maladie de sa directrice des ressources humaines pour covid long ;  
- la non-prise en charge de ces demandes d’activité partielle pour un montant total de 277 285 euros représente une perte financière qui pourrait avoir de graves conséquences pour sa pérennité financière, dans une situation économique déjà très difficile depuis la covid 19. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2023, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M. Meekel, rapporteur, 
- les conclusions de M. Sanson, rapporteur public. 
- les observations de Me Messeleka, représentant le groupe PSI. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le groupe PSI exerce une activité de sécurité privée et exploite trois établissements situés sur la commune de Montpellier, la société Groupe PSI (Siret n° 81223251000014), PSI Sud Est (Siret n° 83137724700018) et PSI Grand Sud (Siret n°41815315100034). Dans le contexte de la pandémie de covid-19, le groupe PSI et ses différentes entités ont déposé successivement seize demandes d’autorisation de recours à l’activité partielle auprès du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l’Hérault. Le groupe PSI a ainsi présenté une première série de demandes préalables d’activité partielle le 7 juin 2021 pour la société groupe PSI, enregistrée sous le n° 034AWDZ0300, et trois autres demandes le 14 juin 2021, dont deux pour la société Groupe PSI, sous les n° 034AWDZ0400 et n° 034AWDZ0500, et une pour l’établissement PSI Sud Est, sous le n° 034AUSI0200. Ces demandes ont été rejetées par quatre décisions du DDETS de l’Hérault en date respectivement du 21 juillet 2021 pour la première et du 20 juillet 2021 pour les trois autres, toutes en raison de leur tardivité. Le 8 septembre 2022, le groupe PSI a présenté également sept autres demandes, dont quatre pour l’établissement PSI Grand Sud, enregistrées sous les n° 034ARDS0300, n° 034ARDS0400, n° 034ARDS0500, n° 034ARDS0700, et trois pour PSI Sud Est, enregistrées sous les n° 034AUSI0400, n° 034AUSI0500, n° 034AUSI0600, demandes rejetées par sept décisions expresses datées du 13 septembre 2022, en raison de leur tardivité. Enfin, le 23 septembre 2022, le groupe a déposé cinq autres demandes d’autorisation préalable de mise en activité partielle, dont deux pour la société Groupe PSI, enregistrées sous les n° 034AWDZ0600 et n° 034AWDZ0700, rejetées par deux décisions expresses du 29 septembre 2022 en raison de leur tardivité, et trois pour l’établissement PSI Sud Est, enregistrées sous les n° 034AUSI0900, n° 034AUSI1000 et n° 034AUSI1100, pour lesquelles les deux premières ont reçu une décision du 29 septembre de rejet au motif de la tardivité de la demande. La demande d’autorisation n° 034AUSI1100 en date du 29 septembre a été rejetée en l’absence de tout justificatif. Suite au recours gracieux du groupe PSI en date du 18 octobre 2022 contre les seize décisions de refus d’autorisation, le DDETS a pris une décision de rejet notifiée le 15 décembre 2022 et a ainsi confirmé l’ensemble de ses décisions de refus. Un recours hiérarchique déposé le 9 février 2023 par le groupe PSI est resté sans réponse. Par la présente requête, le groupe PSI demande l’annulation des décisions de rejet de ses seize demandes d’autorisation préalable de recours à l’activité partielle et de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux formé contre ces décisions. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes du I de l’article L. 5122-1 du code du travail dans sa rédaction applicable : « Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. (…) ». Aux termes de l’article R. 5122-1 du même code : « L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : / 1° La conjoncture économique ; / 2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; / 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; / 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ; / 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. ». Aux termes de l’article R. 5122-2 de ce code : « L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. / La demande précise : 1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ; 2° La période prévisible de sous-activité ; 3° Le nombre de salariés concernés. (…) » Aux termes de l’article R. 5122-3 dudit code : « Par dérogation à l'article R. 5122-2, l'employeur dispose d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception : (…) 2° En cas de circonstance de caractère exceptionnel prévue au 5° de l'article R. 5122-1. ». Aux termes de l’article R. 5122-4 du même code : « Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, tels que mentionnés à l'article R. 5122-2, et contrôle la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés./ La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation. (…) / L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande. / La décision de refus est motivée. / La décision du préfet est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. (…) ».  
 
En ce qui concerne les demandes préalables d’activité partielle n° 034AWDZ0300, n° 034AWDZ0400, n° 034AWDZ0500, n° 034AUSI0200 : 
 
 
3. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » et aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ».  
 
4. Il ressort des pièces du dossier que, suite au dépôt des demandes d’autorisation préalable d’activité partielle du 7 et 14 juin 2021, enregistrées sous les n° 034AWDZ0300, n° 034AWDZ0400, n° 034AWDZ0500, et n° 034AUSI0200, en l’absence de décision dans un délai de quinze jours, quatre décisions implicites d’acceptation sont nées respectivement les 23 et 24 juin 2021, en application de l’article R. 5122-4 du code du travail précité. Aussi, les quatre décisions du 20 et 21 juillet 2021 du DDETS de l’Hérault doivent être comprises comme retirant ces décisions implicites d’acceptation et rejetant ces quatre demandes préalables.  
 
5. Ces décisions de retrait visent les articles du code du travail dont il est fait application et indiquent que les demandes ont été déposées plus de trente jours après le début de la période d’activité partielle. Elles énoncent ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfont, par suite, aux exigences de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. En outre, il ressort des pièces du dossier que ces demandes portaient sur les périodes du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 pour la décision n° 034AWDZ0300, du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020 pour la décision n° 034AWDZ0400, et du 1er janvier 2021 au 30 juin pour les décisions n° 034AWDZ0500 et n° 034AUSI0200, et n’ont, dès lors, pas été présentées dans le délai de trente jours à compter du placement en position d’activité partielle des salariés, imparti à l’employeur par l’article R. 5122-3 du code du travail. Par suite, c’est à bon droit et sans commettre d’erreur d’appréciation que le DDETS de l’Hérault a retiré, dans le délai de quatre mois, les décisions implicites d’acceptation nées le 23 et 24 juin 2021 en raison de leur illégalité et a rejeté ces demandes. Il s’ensuit que le groupe PSI n’est pas fondé à demander l’annulation de ces quatre décisions. 
En ce qui concerne la demande préalable d’activité partielle 034AUSI1100 : 
 
6. Pour rejeter la demande préalable d’activité partielle déposée le 23 septembre 2022 par PSI sécurité Bouches du Rhône, devenue PSI Sud Est, portant sur la période du 1er au 30 septembre 2022, pour « 2 salariés vulnérables disposant d’un certificat d’isolement longue durée » et un total de 305 heures, le DDETS a retenu que la demande n’était pas accompagnée des justificatifs requis par l’article 2 du décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021, qui prévoit la possibilité de placement en position d’activité partielle des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables, et selon lequel : « Le placement en position d’activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l’employeur d’un certificat établi par le médecin ». 
 
7. Toutefois, ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article R. 5122-2 du code du travail citées au point 2 du présent jugement, les déclarations effectuées par l’employeur, au stade de la demande d’autorisation de recours à l’activité partielle, ne présentent qu’un caractère prévisionnel, l’employeur étant seulement tenu de faire état, outre d’un motif figurant parmi ceux listés sur le formulaire de demande, de la période prévisible de sous-activité et du nombre de salariés concernés par la mesure, sans même spécifier leur identité. Dès lors, le DDETS ne pouvait légalement fonder le rejet de la demande d’autorisation préalable déposée le 23 septembre 2022 sur le motif tiré de l’absence des pièces justificatives démontrant que les salariés concernés répondaient aux critères posés par le décret du 8 septembre 2021, l’exactitude et la sincérité du recours à l’activité partielle n’étant contrôlées par l’administration qu’au stade de la demande d’indemnisation. Il suit de là que le groupe PSI est fondé à soutenir que la décision du 29 septembre 2022 n° 034AUSI1100 rejetant cette demande est entachée d’erreur de droit et, par suite, à en demander l’annulation, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen soulevé à l’encontre de cette décision tiré de son insuffisance de motivation. 
 
En ce qui concerne les onze autres demandes préalables : 
 
8. En premier lieu, si le groupe PSI se prévaut de la validation par le DDETS de quatre demandes présentées en dehors du délai requis par l’article R. 5122-3 du code du travail, toutefois, la circonstance que le DDETS ait, à titre gracieux, décidé de valider certaines des demandes d’autorisation d’activité partielle des sociétés du groupe ne saurait, en tout état de cause, avoir eu pour effet de créer un droit à validation de onze des autres demandes présentées tardivement ni d’instaurer, du fait des décisions de rejet litigieuses, une rupture du principe d’égalité dans le traitement de ses demandes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité doit être écarté en raison de son inopérance. 
 
9. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. / Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables : / 1° Aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne (…) ». L’article L. 100-1 du même code prévoit par ailleurs que : « Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables ». 
 
10. Dès lors que les décisions par lesquelles le DDETS a rejeté les demandes d’autorisation préalable de mise en activité partielle litigieuses ne constituent pas des sanctions administratives, la société requérante ne peut utilement invoquer le droit à l’erreur prévu à l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, pour contester les onze décisions de rejet de demandes d’autorisation préalable. 
 
11. En troisième lieu, la circonstance que le rejet de ces demandes préalables puisse représenter une perte financière importante pour le groupe PSI n’a pas d’incidence sur la légalité des décisions contestées. Le moyen est inopérant et doit être rejeté. 
 
12. Il résulte de tout ce qui précède que le groupe PSI est seulement fondé à demander l’annulation de la décision de rejet en date du 29 septembre 2022, relative à sa demande préalable d’activité partielle n° 034AUSI1100, ensemble la décision du 15 décembre 2022 portant rejet de son recours gracieux formé contre cette décision. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
 
13. Le présent jugement, qui annule la décision de rejet du 29 septembre 2022, relative à la demande préalable d’activité partielle n° 034AUSI1100, implique seulement que le préfet de l’Hérault prenne une décision autorisant le recours à l’activité partielle sollicitée par cette demande dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
14. Dans les circonstances particulières de l’affaire, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes de la société groupe PSI au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision du 29 septembre 2022 relative à la demande préalable n°034AUSI1100 et la décision du 15 décembre 2022 portant rejet du recours gracieux formé contre cette décision sont annulées.  
 
Article 2 : Il est enjoint à la préfecture de l’Hérault de prendre une décision validant la demande préalable n° 034AUSI1100 dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société groupe PSI et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.  
 
Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault. 
 
 
Délibéré après l'audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Encontre, présidente, 
M. Meekel, premier conseiller, 
M. Didierlaurent, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
 
T. Meekel 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
S. Encontre 
La greffière, 
 
 
 
 
 
C. Arce 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 4 décembre 2025. 
La greffière, 
 
 
 
C. Arce