termes des articles 1188 et 1189 sur l'interprétation des contrats'; que pour la Cour de Cassation, la validité d'une telle clause s'apprécie au regard de la perception que peut avoir l'assuré de l'étendue

parkings en sous-sol, l'échéancier de paiement du prix, la date limite de régularisation par acte authentique fixée au 15 octobre 2003 ; qu'en annexe étaient joints les définitions de la livraison et de l'étendue

    Le 19 mai 1994, la police décida d’étendre l’enquête à l’infraction de trafic d’influence.

revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue

X... ont commis une faute en mentionnant dans l'acte une garantie irrégulière qui s'est traduite par l'annulation de la vente, il n'en demeure pas moins que la condamnation du notaire reste subordonnée

* * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA du 7 juillet 2009 en toutes ses dispositions à l'exception de celle relative à l'étendue

et les demandes de la société R+V relatives, à la loi applicable, à la recevabilité d'une action directe à son encontre, à la qualification du contrat l'ayant liée à la société Thermovolt AG et à l'étendue

les premiers juges ont dénaturé les faits de l’espèce et se sont mépris dans l’analyse des moyens soulevés par eux ; - la même autorité administrative n’a pu, sans les priver effectivement de la garantie

    Il considère que son droit au respect de sa vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention, a été violé.

Ainsi, le débiteur garanti est identifié et si le cautionnement ne garantit pas une dette précisément, mais toutes les dettes de ce débiteur, l'étendue de cette garantie est déterminée, puisqu'elle est

Eu égard au partage de responsabilité prononcée par la cour, la société DKR Réfrigérations et son assureur, la société La Baloise Belgium NV, dont le principe et l'étendue de la garantie ne sont pas discutés

condamnation solidaire de la Compagnie ALBINGIA et de la compagnie GALLIA à lui payer la somme de 119.536 euros à titre de dommages intérêts pour manquement à leur obligation de conseil et d'information sur l'étendue

par la SARL AZ CONSTRUCTIONS, celle-ci, en sa qualité de professionnel, est sensée connaître pertinemment les règles de l'art applicables de sorte qu'elle ne saurait se prévaloir d'un doute quant à l'étendue

(jugement, p. 6) ; 1°) ALORS QUE pour être valide, un engagement de garantie doit comporter l'indication de l'obligation garantie, qui doit être déterminée ou déterminable ; qu'en retenant que l'article

ne peut être sollicitée au-delà des limites de garantie et franchise prévues par sa police soit 217.239,85€ et la condamnation de la société SOTRALENTZ METAL INDUSTRIES au paiement de la somme de 8.000

dépourvu d'aléa, Dit que la clause d'exclusion 42-9 est opposable à l'assuré mais réputée non écrite en ce qu'elle n'est ni formelle ni limitée et ne permet pas à l'assuré de connaître précisément l'étendue

de responsabilité décennale et de bon fonctionnement pour les chantiers ouverts entre le 7/ 7/ 2005 et le 31/ 12/ 2005 (...)- garantie de responsabilité civile professionnelle : le contrat garantit à

ne pas vider la garantie de sa substance .

La compagnie Générali IARD a également dénié sa garantie.

demande à la cour de : - Prendre acte de ses protestations et réserves quant à la demande d'expertise judiciaire, qui se fera aux frais avancés des demanderesses, ainsi qu'à l'applicabilité et l'étendue