Les dispositions des articles 12 à 15 et 20 du décret susvisé du 24 mars 1972 s'appliquent à la contribution exceptionnelle prévue par le présent titre lorsque cette contribution n'a pas été acquittée dans le délai prévu à l'article 5 ci-dessus.

Article 4

—

La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret susvisé, définie à l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, est applicable aux officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de

Article L212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 64

Code de la propriété intellectuelle

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service avec un producteur de phonogrammes n'emporte pas dérogation à la jouissance des droits reconnus à l'artiste-interprète par les articles L. 212-2 et L. 212-3, sous réserve des exceptions

Article R931-1-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Code de la sécurité sociale

Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs.

Article R433-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 14

Code de la route

Les transports de bois ronds présentant un caractère exceptionnel en raison de leur poids, excédant la limite réglementaire de 40 tonnes de poids total roulant autorisé pour les ensembles de véhicules de plus de quatre essieux, sont autorisés dans les

Article R4321-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni prescrire dans des domaines qui dépassent ses compétences, ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose.

Article L225-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94

Code de commerce

Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce conseil.

Article L742-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10

Code de la consommation

A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Article R3122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 10

Code du travail

Lorsque, dans des cas exceptionnels, le bénéfice du repos prévu à l'article R. 3122-3 n'est pas possible pour des raisons objectives, une contrepartie équivalente permettant d'assurer une protection appropriée au salarié intéressé est prévue par accord

Article L3121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04

Code du travail

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.

Article R6261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 57

Code du travail

Les dispositions du chapitre unique du titre V relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, sous réserve des exceptions et des

Article L621-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 78

Code du patrimoine

Les domaines nationaux sont des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation et dont l'Etat est, au moins pour partie, propriétaire.

Article L632-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 33

Code du patrimoine

Par exception au I de l'article L. 632-2, l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle porte sur : En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet avis est réputé favorable

Article R6123-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 76

Code de la santé publique

Une visite de vérification de la conformité aux engagements et règles de sécurité est réalisée par l'agence régionale de santé au plus tard deux mois après la mise en œuvre de l'activité de greffe exceptionnelle.

Article L5725-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5542-18 à Mayotte, à la fin du cinquième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L. 5542-3 " sont remplacés par les mots : " à la part " et, au début du dernier alinéa, les mots : " Par exception aux dispositions

Article 1

—

Le corps des personnels scientifiques de laboratoire comprend le grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle, le grade de directeur de laboratoire de classe supérieure, le grade de directeur de laboratoire de classe normale et le grade

Article L511-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32

Code monétaire et financier

La rémunération variable attribuée par les établissements de crédit et les sociétés de financement bénéficiant d'une intervention publique exceptionnelle est strictement limitée quand elle n'est pas compatible avec leur capacité à maintenir leurs fonds

Article ANNEXE VI

—

2e échelon : 2 ans : : 3e échelon : 2 ans : : 4e échelon : 2 ans 6 mois : : 5e échelon : 2 ans 6 mois : : 6e échelon : 2 ans 6 mois : : 7e échelon : - : : Echelon : : : exceptionnel

Article R314-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 54

Code de l'énergie

Pendant la première et la dernière année civile du contrat de complément de rémunération, la prime à l'énergie est calculée, par exception à la période de référence fixée dans les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12, sur un pas de temps mensuel.

Article R3131-14-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 23

Code de la santé publique

Le ministre chargé de la santé met en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article L. 3131-9-1, dénommé SIVIC, en cas d'événement constituant une situation sanitaire exceptionnelle ou de nature à impliquer de nombreuses

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