Article L742-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Articles cités dans le texte

Article L733-1

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article L742-24 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

63d22ac09b3c8605deec216c

25 janvier 2023

ETRANGERS

62cd0f0ae91c8e9fcf0712af

10 juillet 2022

Chambre du Surendettement

6353889e513cb5adff9437dc

21 octobre 2022

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