Le CHSCT fait grief à l'ordonnance d'écarter des débats sa pièce n° 30 et d'annuler sa délibération du 14 novembre 2018 ayant décidé de recourir à un expert en application de l'article

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

et le cessionnaire ; que pour caractériser l'existence d'une collusion frauduleuse, les juges doivent constater l'existence d'un accord entre le cédant et le cessionnaire pour éluder les règles d'ordre

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

[N] le 23 juin 2017 relative à l'existence d'une servitude de passage au profit de la parcelle objet de la promesse, le tribunal a relevé qu'il est constant que la société [3] a contesté l'existence d'une

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 février 1992) de rejeter sa demande tendant à la constatation de l'existence

. qui dès lors devenaient partie intégrante de sa décision ; qu'en annulant cette ordonnance motifs pris de ce qu'une simple référence à la requête par adoption des motifs ne suffit pas à remplir l'exigence

du décret du 9 août 1953 relatif au régime des personnels de l'état et des services publics, lequel est intervenu pour l'application des lois du 11 juillet 1953, portant redressement économique et financier

ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que la Société industrielle d'application

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

° 11) ; que le cabinet SO.CO.FI.DEC sis 60 rue des Rôtisseurs à Cambrai est aussi le cabinet comptable de la société Calitex (pièce n° 3-1) ; qu' en raison des liens capitalistiques et commerciaux existant

des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances, la discussion sur l'appréciation des causes interruptives de prescription ne se serait pas posée, et que l'existence d'une éventuelle autre

que la société ESIG fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi sur saisine d'office, alors, selon le pourvoi, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, l'exigence

d'une mise à disposition des parcelles par leur propriétaire ; qu'en déduisant de l'occupation des terres par Mme S... l'existence d'un bail à ferme, sans caractériser de mise à disposition effective

le condamner à verser une somme en réparation du harcèlement moral subi par la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait établissant, selon lui, l'existence

pour se constituer partie civile du chef des infractions prévues par le titre VII de la loi alors qu'ils n'apportent pas la preuve de l'existence d'un préjudice personnel et distinct du préjudice collectif

Leperchey, conseillers référendaires, Mme Adam, avocate générale référendaire, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article