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2 029 résultats pour « exploitation d'une succursale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

642e76048b510604f5bc1fd4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'article 6-B§2 du contrat stipule que « l'exploitation d'un centre Naturhouse nécessite la présence continue d'une personne titulaire du diplôme d'Etat français de diététicienne ».

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76068b510604f5bc1fe8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par acte du 6 août 2018, les sociétés Naturhouse et Dietregal ont conclu un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un centre à [Localité 5] (31).

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76098b510604f5bc2000

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par acte du 30 janvier 2018, les sociétés Naturhouse et Plum' ont conclu un contrat de franchise pour l'exploitation d'un centre à [Localité 3].

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76098b510604f5bc2004

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par acte du 18 décembre 2019, les sociétés Naturhouse et Naturdiet'79 ont conclu un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un centre à [Localité 4].

Source officielle
CA

2ème chambre

642e760a8b510604f5bc200a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par acte du 14 janvier 2019, les sociétés Masmap et Naturhouse ont conclu un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un centre à [Localité 5].

Source officielle
CA

2ème chambre

642e760b8b510604f5bc200c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par acte du 13 juin 2019, les sociétés Naturhouse et [Localité 5] Diététique ont conclu un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un centre à Rouen.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e760b8b510604f5bc200e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par acte du 27 avril 2016, les sociétés Naturhouse et Tripol'Diet ont conclu un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un centre dans le [Localité 4].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65a0f5e4383a880008fd081f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [M] [V] a été engagée par la société VF (J) France qui exploite un fonds de commerce de prêt-à-porter sous l'enseigne Van's suivant un contrat de travail à durée indéterminée à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300682

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mc Donald's system of France inc., société de l'Etat du Delaware (USA), dont le siège est [...] ), et la succursale

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145807

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre./ La liberté

Source officielle
CA

3ème chambre

5fda79ffc362aa052e98eb42

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

, catastrophes naturelles, responsabilité civile exploitation, protection juridique, assistance professionnelle.

Source officielle
CA

8ème chambre

631986ef51eeae4f1309d104

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0690.537.456, RPM [Localité 14], entreprise régie par le Code des Assurances pour les contrats souscrits ou exécutés en France, dont la succursale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

5fca26314504b03b8a33c1c8

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Ils soutiennent que l'intimée est domiciliée sur le territoire français étant donné qu'elle dispose d'un établissement principal situé au [Adresse 2] qui doit être qualifié de « succursale » au regard

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67f43ab44e0040aa373644d0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TOKIO MARINE EUROPE, société luxembourgeoise, venant aux droits de la société de droit anglais HCC INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY PLC, prise en sa succursale française, dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10945

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

État membre, l'employeur est considéré, pour les contestations relatives à leur exploitation, comme ayant son domicile dans cet État membre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10505

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE ne suffit pas à caractériser une dissimulation intentionnelle d'emploi, la constatation que les bénéficiaires du statut de gérants de succursales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85894

Appel

16 mai 2001

16 mai 2001

Petra X..., de nationalité allemande, a été engagée à compter du 1er Avril 1992 par la société CHARTERAIL limited, société de droit britannique en qualité d'assistante d'exploitation en France, où elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616361cec983b818eb76d2fd

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

concession, suivant certaines conditions financières et juridiques énoncées dans ce courrier , la société commerciale Citroën filiale à 100% de Automobiles Citroën a ouvert le 1° juillet 2002 une nouvelle succursale

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6907

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

employeur ne saurait être la source d'une perte de confiance, sans rechercher, comme l'y invitait la société dans ses conclusions d'appel, si la revendication incessante et répétitive malgré les explications

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02292_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Adm., 4 H 1422 n° 57, du 1er mars 1995 qui implique que les résultats de la société de personnes qui ne se rattachent pas à une entreprise exploitée en France par la société de personnes ne sont pas imposables

Source officielle

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