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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
642e76048b510604f5bc1fd4
5 avril 2023
L'article 6-B§2 du contrat stipule que « l'exploitation d'un centre Naturhouse nécessite la présence continue d'une personne titulaire du diplôme d'Etat français de diététicienne ».
642e76068b510604f5bc1fe8
Par acte du 6 août 2018, les sociétés Naturhouse et Dietregal ont conclu un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un centre à [Localité 5] (31).
642e76098b510604f5bc2000
Par acte du 30 janvier 2018, les sociétés Naturhouse et Plum' ont conclu un contrat de franchise pour l'exploitation d'un centre à [Localité 3].
642e76098b510604f5bc2004
Par acte du 18 décembre 2019, les sociétés Naturhouse et Naturdiet'79 ont conclu un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un centre à [Localité 4].
642e760a8b510604f5bc200a
Par acte du 14 janvier 2019, les sociétés Masmap et Naturhouse ont conclu un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un centre à [Localité 5].
642e760b8b510604f5bc200c
Par acte du 13 juin 2019, les sociétés Naturhouse et [Localité 5] Diététique ont conclu un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un centre à Rouen.
642e760b8b510604f5bc200e
Par acte du 27 avril 2016, les sociétés Naturhouse et Tripol'Diet ont conclu un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un centre dans le [Localité 4].
Pôle 6 - Chambre 8
65a0f5e4383a880008fd081f
11 janvier 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Mme [M] [V] a été engagée par la société VF (J) France qui exploite un fonds de commerce de prêt-à-porter sous l'enseigne Van's suivant un contrat de travail à durée indéterminée à
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300682
11 juillet 2019
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mc Donald's system of France inc., société de l'Etat du Delaware (USA), dont le siège est [...] ), et la succursale
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145807
5 mars 2003
Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre./ La liberté
3ème chambre
5fda79ffc362aa052e98eb42
27 juin 2019
, catastrophes naturelles, responsabilité civile exploitation, protection juridique, assistance professionnelle.
8ème chambre
631986ef51eeae4f1309d104
7 septembre 2022
enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0690.537.456, RPM [Localité 14], entreprise régie par le Code des Assurances pour les contrats souscrits ou exécutés en France, dont la succursale
Pôle 4 - Chambre 9 - A
5fca26314504b03b8a33c1c8
3 décembre 2020
Ils soutiennent que l'intimée est domiciliée sur le territoire français étant donné qu'elle dispose d'un établissement principal situé au [Adresse 2] qui doit être qualifié de « succursale » au regard
Chambre 1 Cabinet 2
67f43ab44e0040aa373644d0
3 avril 2025
TOKIO MARINE EUROPE, société luxembourgeoise, venant aux droits de la société de droit anglais HCC INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY PLC, prise en sa succursale française, dont le siège social est sis [Adresse
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10945
25 septembre 2019
État membre, l'employeur est considéré, pour les contestations relatives à leur exploitation, comme ayant son domicile dans cet État membre.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10505
11 mai 2017
de l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE ne suffit pas à caractériser une dissimulation intentionnelle d'emploi, la constatation que les bénéficiaires du statut de gérants de succursales
Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85894
16 mai 2001
Petra X..., de nationalité allemande, a été engagée à compter du 1er Avril 1992 par la société CHARTERAIL limited, société de droit britannique en qualité d'assistante d'exploitation en France, où elle
Pôle 5 - Chambre 3
616361cec983b818eb76d2fd
1 juin 2011
concession, suivant certaines conditions financières et juridiques énoncées dans ce courrier , la société commerciale Citroën filiale à 100% de Automobiles Citroën a ouvert le 1° juillet 2002 une nouvelle succursale
613721bacd580146773f6907
28 octobre 1992
employeur ne saurait être la source d'une perte de confiance, sans rechercher, comme l'y invitait la société dans ses conclusions d'appel, si la revendication incessante et répétitive malgré les explications
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
Adm., 4 H 1422 n° 57, du 1er mars 1995 qui implique que les résultats de la société de personnes qui ne se rattachent pas à une entreprise exploitée en France par la société de personnes ne sont pas imposables
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