Lorsqu'il n'y a pas lieu de délivrer tout ou partie de la coupe en vue de son exploitation dans les conditions prévues à l'article L. 243-1, la quantité de bois demandée est imputée et délivrée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Article L5163-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Code général de la propriété des personnes publiques

-Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées, attribuées à une commune ou à un établissement public de coopération

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 61

Code rural (nouveau)

-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre.

Article D223-22-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Code rural (nouveau)

A l'égard de toute exploitation faisant l'objet d'un arrêté de mise sous surveillance en raison d'une relation épidémiologique ou de sa situation dans le périmètre interdit, la présence d'un animal présentant des signes cliniques ou nécropsiques de la

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 06

Code du tourisme

Elle est exploitée, par une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière. Elle est dotée d'espaces collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs ou privatifs dans les chambres.

Article D125-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 48

Code de l'environnement

Pour les installations exploitées par l'Etat, le financement de la commission est assuré par le ministre en charge de ces installations.

Article L312-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 36

Code des impositions sur les biens et services

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les charbons et gaz naturels combustible consommés pour les besoins de l'installation qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est exploitée par des entreprises dont le niveau d'intensité énergétique

Article R*4421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 58

Code des transports

Le préfet de la région Hauts-de-France est l'autorité compétente pour : 1° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle nécessaire pour exercer la profession de transporteur fluvial ; 2° Autoriser la poursuite d'une exploitation dans

Article 1

—

l'office central de la lutte contre le crime organisé, l'office central pour la répression de la grande délinquance financière et l'office anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire ; ― l'office de lutte contre le trafic illicite

Article R958-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 80

Code rural (nouveau)

l'environnement ; 7° Des infractions éventuellement commises lors des années précédentes ; 8° De l'éventuelle inscription du navire ou de l'armateur sur une liste de navires ou d'opérateurs impliqués dans des activités de pêche illégale (pêche illicite

Article 323-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23

Code pénal

services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), de permettre sciemment la cession de produits, de contenus ou de services dont la cession, l'offre, l'acquisition ou la détention sont manifestement illicites

Article L5332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

l'accès des personnes, véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens ; 2° D'empêcher l'introduction d'armes, de substances et d'engins dangereux non autorisés, de stupéfiants et d'autres objets ou substances illicites

Article R40-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Code de procédure pénale

données concernant les personnes mises en cause majeures Infraction contre les personnes : – administration de substances nuisibles ; – détournement de moyen de transport ; – empoisonnement ; – enlèvement, séquestration, prise d'otage ; – exploitation

Article 5

—

L'agriculteur devra réimplanter la haie à l'endroit indiqué ; - transfert de parcelles entre deux exploitations.

Article 7

—

ou entreprise dont l'activité n'expose pas au risque, ladite maladie ayant été contractée dans une autre exploitation ou entreprise qui a disparu ou ne relevait pas du régime agricole de protection sociale ; La victime de la maladie professionnelle a

Article 219-13

—

Matériel radioélectrique des navires à passagers dont la capacité est inférieure à 200 passagers et naviguant exclusivement à partir des départements, territoires et 1.Pour les navires exploités dans une zone sous couverture VHF d'une station côtière,

Article 1

—

départementales de l'agriculture et de la forêt, les directions de l'agriculture et de la forêt et les organismes de droit privé dans l'exercice de leurs missions de service public (associations départementales d'aménagement des structures des exploitations

Article R6133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 28

Code de la santé publique

unique peut être autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé à facturer des soins remboursables aux assurés sociaux dans les conditions prévues à l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale pour les activités de soins exploitées

Article Annexe III

—

Exploitation. - Entretien 2.10. Cuvettes de rétention Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.

Article 19

—

.° Les laboureurs et cultivateurs, pour la revente des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent ; 3.° Les commis, les ouvriers journaliers et toutes personnes à gages travaillant

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