Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1996, qui, pour exploitation illicite d'appareils de jeux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce concernant le centre commercial " Nice One ", et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'exercer ces pouvoirs afin de mettre fin à l'exploitation

Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de faire constater l'exploitation illicite de la surface de vente des magasins exploités sous l'enseigne " Grand Frais-Marie Blachère ", de mettre

illicite de débit de boissons et a ordonné la fermeture de l'établissement "Le Panama" ; "alors, d'une part, que le délit d'exploitation illicite de débit de boissons prévu par l'article L. 55 du Code

Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière dont le montant ne peut excéder 150 € par mètre carré exploité illicitement. (). ". 4.

; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CASTORAMA, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui, pour contraventions d'exploitation

un délai de quinze jours et sous astreinte journalière de 150 euros par mètre carré exploité illicitement, la fermeture au public de ces " drives " ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, dans un délai

prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce concernant le centre commercial " Nice One ", et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'exercer ces pouvoirs afin de mettre fin à l'exploitation

Gilbert, en interprétation d'un arrêt de la Cour de Cassation du 17 février 1987 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'exploitation illicite d'un débit de boissons, a partiellement annulé

euros par jour de retard et, dans un second temps, de mettre fin à l'exploitation illicite de la surface de vente du magasin Super U en tant qu'elle excède 2 000 mètres carrés, sous astreinte de 5 000

surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il peut, à défaut, prendre un arrêté ordonnant, dans le délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement

Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à

Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il peut, à défaut, prendre un arrêté ordonnant, dans le délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement

HOCINE ONT EXPLOITE ILLICITEMENT UN DEBIT DE BOISSONS DE LA DEUXIEME CATEGORIE ; ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTES PRECISIONS SUR LES FAITS REPROCHES A X..., ET QUI NE POUVAIENT SE SITUER EN JUILLET

SUR CE, La partie requérante expose que la décision comporte une erreur matérielle en ce qu'elle mentionne en page 11 de la décision « L'EURL Tipaza est fondée à solliciter au titre de l'exploitation

d'infraction et, à défaut, de prendre un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective, enfin,

ETABLISSEMENT, A FAIT L'OBJET SUR PLAINTE DEPOSEE EN DECEMBRE 1968 PAR LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, DE NOUVELLES POURSUITES SOUS LA PREVENTION D'AVOIR, DE FEVRIER 1966 A FEVRIER 1969, EXPLOITE