Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 11 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3



ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

DU 11 JANVIER 2024



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : 24/00010 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVR2



Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 novembre 2023 de la cour d'appel de Paris, pôle 5 chambre 3. RG n° 21/07642 sur appel du jugement du 02 mars 2021 du tribunal judiciaire de Paris 18ème chambre 1ère section RG n° 20/04208





DEMANDERESSE A LA REQUÊTE



S.A.R..L. TIPAZA

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 501 122 469

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de Paris, toque : D0947



DEFENDERESSES A LA REQUÊTE



S.A. DOCTEGESTIO

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 417 707 791,

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]



S.A.R.L. DG URBANS

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 518 126 990,

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentées par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : C1050, 





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été examinée sans audience selon les dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile devant la Cour composée de :



Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Sandra Leroy, conseillère

Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles





ARRÊT :



- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.







Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par l'EURL Tipaza le 27 novembre 2023 ;



Vu l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 RG sous le N°21/7642 ;



Vu l'article 462 du code de procédure civile ;



Vu la demande d'observation sur la requête adressée aux société DG Urban et Doctegestio le 30 novembre 2023 et l'absence de réponse ;





SUR CE, 



La partie requérante expose que la décision comporte une erreur matérielle en ce qu'elle mentionne en page 11 de la décision « L'EURL Tipaza est fondée à solliciter au titre de l'exploitation illicite la somme de 360 €HT », au lieu de : « 81.504,36 € ».



L'arrêt comporte effectivement l'erreur purement matérielle signalée qu'il convient de rectifier, la prétention au titre de l'exploitation illicite formulée par l'intimée étant bien de 81.504,36 €.







PAR CES MOTIFS :



La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire ;



Ordonne la rectification de l'arrêt du 16 novembre 2023, RG N°21/7642 ;



Dit qu'en page 11 de l'arrêt le chiffres « 360 » sera remplacé par le chiffre « 81.504,36 € » ;



Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt et qu'elle sera notifiée comme celui-ci ; 



Met les dépens à la charge du Trésor public.





 La greffière, La présidente,