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SIREN 417 707 791

SIREN

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21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

22

Risque faible

21 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 09/08/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny · Paris · 22/07/2026

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur la SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 14/16 Ave de Lorraine 93000 BOBIGNY et Me Patrick Legras De Grandcourt 99 rue Pierre Sémard 93000 BOBIGNY, et mettant fin à la mission de l'administrateur de la SELARL Ajassocies prise en la personne de Maître Nicolas Deshayes 46 Ave Jean Rostand 93000 BOBIGNY et de la Scp Thevenot Partners en la personne de Me Aurélia Per

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 25/06/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 16/06/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 10/06/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny · Paris · 02/04/2026

Autre arrêt de la Cour d'Appel — Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 26 Février 2026, venant infirmer le jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 8 octobre 2025 en ses dispositions soumises à la Cour., Dit n'y avoir lieu à conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois à compter de l'arrêt, renvoie les parties devant le Tribunal de commerce de BOBIGNY pour l

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collective

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Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny · Paris · 19/10/2025

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY et Me Patrick LEGRAS de GRANDCOURT, 99 Rue Pierre SEMARD 93000 BOBIGNY.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 21/03/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny · Paris · 17/03/2024

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 30 novembre 2023 désignant administrateur Scp Thevenot Partners en la personne de Me Aurélia Perdereau 42 Rue de Lisbonne 75008 PARIS et la SELARL AJAssociés prise en la personne de Me Nicolas DESHAYES, 46 Promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY avec les pouvoirs : assistance, mandataire judiciaire Me Patrick Legras De Grand

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 19/12/2021

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Avec, DOCTE.GESTIO - Directgestion

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 05/09/2021

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Avec, DOCTE.GESTIO - Directgestion

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 03/09/2021

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vente

DocteGestio

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 18/08/2021

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : DocteGestio Forme : Société anonyme Adresse du siège : 105 bis rue de Tolbiac 75013 Paris Capital : 331735.97 EUR Numéro unique d'identification : 417707791 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire de la scission : Directgestion Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 105 bis rue de Tolbiac 75013 Paris Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 809608391 Lieu d'immatriculati

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vente

Directgestion, DocteGestio

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 18/08/2021

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : DocteGestio Forme : Société anonyme Adresse du siège : 105 bis rue de Tolbiac 75013 Paris Capital : 331735.97 EUR Numéro unique d'identification : 417707791 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire de la scission : Directgestion Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 105 bis rue de Tolbiac 75013 Paris Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 809608391 Lieu d'immatriculati

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DocteGestio

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 22/11/2020

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DocteGestio

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 25/07/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 10/05/2019

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DocteGestio

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/10/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 18/08/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/09/2016

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DocteGestio

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/09/2016

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DocteGestio

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/09/2016

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DocteGestio, DOCTE.GESTIO - Directgestion

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 02/06/2015

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DocteGestio

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 12/06/2014

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DIRECTGESTION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/03/2014

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DIRECTGESTION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 10/06/2013

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DIRECTGESTION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 28/04/2013

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DIRECTGESTION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 28/11/2011

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DIRECTGESTION, DOCTE.GESTIO

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 22/07/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · PARIS · 08/11/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 24/10/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 24/09/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 28/12/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 26/06/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Trib. de Commerce

69f3e425cdc6046d47267c82

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8 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69f3e440cdc6046d47267e61

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3 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69f3e636cdc6046d4726a197

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

686611d6957d68b57534e2de

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

65a0f55a383a880008fd07d9

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0f55e383a880008fd07db

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0f562383a880008fd07dd

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0f566383a880008fd07df

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0f56a383a880008fd07e1

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0f56e383a880008fd07e3

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0f572383a880008fd07e5

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0f576383a880008fd07e7

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0f57a383a880008fd07e9

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0f57e383a880008fd07eb

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0f582383a880008fd07ed

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0f586383a880008fd07ef

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0f58a383a880008fd07f1

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

634a4f60acdcd6adff75aa0a

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14 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd9330849802513c04a4a6a

DÉFAVORABLE

Rejet de la requête en retranchement ; rejet de la demande reconventionnelle en dommages et intérêts ; condamnation in solidum des demandeurs à verser à la défenderesse la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamnation in solidum des demandeurs aux dépens d'appel.

15 mai 2020

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Cour d'Appel

5fda337a476a3a796cfe7d7f

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris a INFIRMÉ le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable la demande de requalification, a REJETÉ l'exception de prescription, a DIT que la convention est un bail professionnel soumis à la loi du 23 décembre 1986, et a DÉBOUTÉ les appelantes de leur demande de nullité du congé. Elle a CONFIRMÉ le jugement sur le surplus, sauf à rectifier l'adresse des locaux. Elle a également CONDAMNÉ in solidum les appelantes à payer 4 000 € à la Caf sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens d'appel.

13 septembre 2019

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