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SIREN 518 126 990

SIREN

DG URBANS

518 126 990 PARIS 13

38 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

38 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 38)

CAA75

ORCA_25PA03588_20250923

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

23 septembre 2025

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CAA75

ORCA_25PA04673_20250918

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18 septembre 2025

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Cour d'Appel

670a1155f178dc2492b0f9d0

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

670a1155f178dc2492b0f9d2

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

670a1155f178dc2492b0f9d4

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

670a1155f178dc2492b0f9d6

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

670a1155f178dc2492b0f9d8

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

670a1155f178dc2492b0f9da

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

670a1155f178dc2492b0f9dc

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

670a1156f178dc2492b0f9de

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

670a1156f178dc2492b0f9e0

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

670a1156f178dc2492b0f9e2

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

670a1156f178dc2492b0f9e4

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

670a1156f178dc2492b0f9e6

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

670a1156f178dc2492b0f9e8

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

670a1156f178dc2492b0f9ea

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

670a1156f178dc2492b0f9ec

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9 octobre 2024

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CAA75

DCA_22PA01274_20240322

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22 mars 2024

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Cour d'Appel

65b36b0c8c0355000835f63e

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0f55a383a880008fd07d9

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11 janvier 2024

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