AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01954
23 septembre 2009
23 septembre 2009
bourgeois commercialisé par négociants ; qu'en affirmant que les deux sociétés avaient des activités similaires ou au moins complémentaires dès lors qu'elles se consacrent toutes deux à la production viticole
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civ1
écompense qu'elle a présentée au nom de la communautéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2016:C101076
5 octobre 2016
5 octobre 2016
viticole qu'il possédait en propre, que seuls les deux prêts contractés auprès du Crédit foncier de France avaient servi à la construction de la maison d'habitation, que Monsieur X... ne justifiait pas
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