des exigences de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes a renvoyé Olivier X... devant la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine pour être jugé de crimes et délits

fond, a condamné pénalement M. et Mme [N] et a prononcé sur les intérêts civils, alors « que les règles sur la composition et la compétence des juridictions sont d'ordre public ; qu'il en résulte la faculté

X..., soit un compte-courant respectif débiteur de 25 957, 37 075 et 105 062 euros (artificiellement compense respectivement par la cession d'une créance d'un montant de 27 000, 40 000 et 106 000 euros

permettant pas d'honorer les prélèvements demandés par l'Amex, cette dernière, après avoir réglé le vendeur pour le montant des "facturettes", a obtenu du tribunal la condamnation au remboursement desdites

l'existence de nombreux comptes ouverts frauduleusement auprès de divers établissements bancaires et notamment auprès d'agences du Crédit Lyonnais grâce à la présentation de faux bulletins de paye, et le débit

Statuant sur le pourvoi formé par : - BELKACEM F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, du 22 novembre 1994, qui, pour violence volontaires avec arme et complicité de ce délit

X... faisait plaider sa relaxe, faisait valoir toute une série de moyens tendant à son prononcé, qu'en confirmant le jugement entrepris sans relever l'intention délictueuse, éléments constitutifs du délit

articles L 132-1 et suivants du Code des assurances et 1104 du Code civil ; 2 ) qu' en retenant que dans un contrat d'assurance sur la vie l'assureur est propriétaire des primes mais ne devient débiteur

de renonciation démontre au contraire l'existence préalable de leur consentement à la vente qui conféré à celle-ci un caractère parfait en dépit de la seule faculté qui leur est ainsi laissée de retirer

213-3, alinéa 1er, du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yannick X... coupable du délit

par la nature même du document émis ; que, sur les faits qualifiés de complicité de falsification de documents délivrés par une administration, selon l'article 121-7 du code pénal, est complice d'un délit

de " faute qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer " ; qu'en effet, la cour d'appel n'a pas davantage caractérisé l'existence d'une faute exposant

, au nombre desquelles figure la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal ; qu'ainsi, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une condamnation au profit du débiteur dessaisi, non

signature, que la seule mention dactylographiée en première page de ces actes "établi par Jean-René Bourhis, rapporteur auprès du Conseil de la concurrence" était suffisante pour l'authentification desdits

X..., entre les mains de la société à responsabilité limitée Somefil, son employeur, un jugement a déclaré la société Somefil débitrice d'une certaine somme, à répartir entre la société des Etablissements

procédure que, mise en examen du chef de blanchiment aggravé, d'escroqueries et de fraude fiscale pour avoir apporté son concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect de ces délits

1.3 L'article L. 121-24 prévoit quant à lui que le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions

cour d'appel de Besançon, en date du 22 janvier 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter