D n'invoque, au soutien du moyen repris, aucun argument de droit ou de fait nouveau.

civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante faisait valoir que la mise en cause de la société Péchiney était recevable conformément à l'article 555 du code de procédure à raison du fait

Dans la même décision le TS parle non seulement des faits nouveaux qui mettent en évidence l’innocence du condamné mais aussi de ceux qui démontrent une injustice dans l’arrêt de condamnation.

QUE, SAISIE D'UNE NOUVELLE DEMANDE DES EPOUX Z...

[C] [Q], la Cour d'appel, statuant elle-même en référé et qui ne fait état d'aucun fait nouveau, a méconnu l'autorité de la chose jugée au provisoire qui s'attache à ces décisions et

ALORS QUE la découverte par l'employeur, postérieurement à l'entretien préalable, de nouveaux faits fautifs ou de nouveaux éléments sur les faits reprochés au salarié justifie, dans l'intérêt de ce dernier

aucune requête introduite par application de l'article 25 (art. 25), lorsqu'elle est essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par la Commission ... et si elle ne contient pas de faits

non pas une rechute, mais un nouvel accident de travail distinct du précédent et dont la reconnaissance a fait courir à son profit un nouveau délai de deux ans de nature à rendre recevable sa demande

ETABLI, SOIT PAR LES DEBATS, SOIT PAR LES PIECES DU PROCES, QU'IL EXISTE UNE ERREUR DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, POURVU QU'IL N'ALTERE PAS LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION ET N'AJOUTE PAS DE FAITS

gendarmerie de Salies-du-Salat établi en enquête préliminaire ; qu'il a donc communiqué son dossier au procureur de la République aux fins d'obtenir des réquisitions supplétives sur ces deux séries de faits

ET, SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, LUI A ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT APPORTE DES

de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait

le Tribunal ait déjà prononcé la résolution de la vente, sans apprécier elle-même, comme l'effet dévolutif de l'appel l'imposait, le bien-fondé de la demande de résolution notamment au regard de ce fait

sa santé, en retenant d'abord que la multiplication des sanctions même inexécutées en quelques jours, avec envoi d'une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement sans constat de fait

X... devant la commission régionale de Strasbourg : Considérant qu'aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.33 du code du service national, en cas de fait nouveau intervenant

N'ETAIT PAS FAITE, QU'IL S'ENSUIT QUE LA CESSATION DES FONCTIONS DE LA FEMME X...

de sa décision ; qu'en décidant néanmoins que Mme X... ne justifiait pas des conditions requises pour exercer son droit de reprise le 17 mai 1995, date de signification du congé, sans caractériser un fait

du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter la demande d'actes complémentaires, la chambre d'accusation énonce que celle-ci est fondée sur l'allégation de faits

l'intensité de l'ambiguïté affective de l'enfant et sa culpabilité à propos des transfert de la garde chez son père", elle en a déduit sans encourir le grief du moyen pris en sa première branche que le fait

grave par lettre du 27 mars 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et