destinées au développement des gites ruraux, systématiquement à des proches du conseil général de Haute-Corse, sur la base de dossiers incomplets et pour certains quasiment vides, voire alimentés de fausses

de complaisance et de fausses factures de réparation du véhicule dans les suites d'un accident survenu le 11 mars 2019.

-Z... dont les factures seraient acquittées par la SA Hélice ; que le magistrat instructeur a fait procéder les 22, 23 et 30 mars 2000 à l'audition des dirigeants de ces entreprises et à des perquisitions

SUR CE : Sur les fautes de gestion telles dont la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [I] fait état dans ses écritures : 1.

Y... incitait ses vendeurs à mettre en place des pratiques interdites par l'entreprise et notamment l'établissement de faux certificats de domicile.

    Quant au requérant, il avait participé à l’infraction commise par les accusés militaires en leur procurant de fausses factures relatives à deux groupes de ces achats factices réunis en six

par Mme B G, mère du requérant, le 31 octobre 2016, cette facture portant la mention " taxe foncière 2016 St Clair ".

Donc faute.

et usage de faux.

posteriori, l'article 94 du Code des douanes communautaire prévoit que lors d'un contrôle a posteriori, les autorités douanières lorsqu'elles doutent de l'authenticité du certificat d'origine et de la facture

- le compte affacturage n'est pas clos et son solde positif ou négatif dépend des encaissements faits par le factor et la récupération du montant des factures qu'elle a financées, lesquelles peuvent

En particulier, le requérant, qui importait des chaînes stéréophoniques de Belgique, fut accusé d’avoir établi de fausses factures pour payer des taxes d’importation moins élevées.

Le 11 janvier 1995, le procureur prit un réquisitoire supplétif de mise en examen du requérant pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux.

H., suspecté d'avoir commis une fraude fiscale pour usage de fausses factures et de faux en écriture de commerce.

[W] a été licencié pour faute grave le 23 septembre 2022. Par courrier adressé par son conseil le 2 février 2023, M.

application des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, tout licenciement prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail, en l'absence de faute

maintien en détention du requérant ne violait pas le principe de la proportionnalité, compte tenu du caractère répétitif de l’infraction reprochée, soit de 2003 à 2009 et du fait que le montant des fausses

marchandises importées de Chine ou du Pakistan en franchise de TVA en Espagne étaient ensuite revendues, soit directement par la C, soit par l'intermédiaire de grossistes non identifiés, avec émission de fausses

marchandises importées de Chine ou du Pakistan en franchise de TVA en Espagne étaient ensuite revendues, soit directement par la C, soit par l'intermédiaire de grossistes non identifiés, avec émission de fausses

Y... et il n'a été retrouvé trace d'aucune décision postérieure ; or, on constate qu'il aperçu en 1995 des appointements bruts de 804 103 francs, soit un peu plus de 67 000 francs par mois auquel il faut