assigner le syndicat en paiement de différentes sommes ; Attendu que l'Union fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la convention du 1er mars 1969 et rejeté par voie de conséquence, la

Faits et procédure 2.

La société Saga fait grief à l'arrêt de dire que la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles du transport aérien international (la Convention) s'applique

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que, pour la période du 9 au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention collective

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire applicable au contrat de travail du salarié la convention collective nationale de gros, d'accueillir en son principe la demande en paiement de prime d'ancienneté

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire applicable au contrat de travail du salarié la convention collective nationale de gros, d'accueillir en son principe la demande en paiement de prime d'ancienneté

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire applicable au contrat de travail du salarié la convention collective nationale de gros, d'accueillir en son principe la demande en paiement de prime d'ancienneté

convention collective du rugby professionnel ; 2°/ qu'une convention collective ne peut déroger de façon défavorable pour le salarié aux dispositions d'ordre public relatives aux conditions de recours

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 9 décembre 2023, le procureur général a notifié à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de rupture conventionnelle, alors « que la convention de rupture conclue en application des

Faits et procédure 1.

en qualité de distributeur officiel stockiste par la société Enerpac, pour une durée de 3 ans ; que le 6 mai 1994, la société Enerpac a fait connaître à la société LJ financière que le contrat venait

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2021), M.

des indemnités transactionnelles ou des dommages-intérêts octroyés dans un cadre contentieux » ; que cette convention stipulait « qu'en cas de rupture anticipée du mandat confié à l'avocat et sauf faute

Faits et procédure 1.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, alors « que la nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution

Faits et procédure 2.

Le 13 mai 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la convention de rupture et subsidiairement, d'une demande en paiement de l'indemnité de rupture conventionnelle