Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d’habilitation du représentant légal de A... ; - l’ordonnance n’est pas irrégulière, et elle est suffisamment motivée ; - l’expertise demandée

Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute de la commune de Kirchberg sera engagée, dès lors que la canalisation d'eau potable qui traverse le sous-sol de leur parcelle constitue une emprise

En second lieu, à supposer que la société requérante, en arguant de l'existence d'une " résistance abusive " de la commune, ait entendu invoquer la responsabilité pour faute de la collectivité publique

La SARL Gabriel a fait l'acquisition de la parcelle AE n°95 sur la commune de Neufchâtel-en-Bray classée en zone AUd du PLU afin d'y réaliser un lotissement.

Par un jugement n° 1104067 du 10 janvier 2017, le tribunal administratif de Nice a partiellement fait droit à cette demande en annulant la décision attaquée, en condamnant la commune à payer au syndicat

Par un jugement avant dire droit du 30 septembre 2021, n° 1900247, le tribunal administratif de Toulon a admis la recevabilité des conclusions du GCU, a écarté l'existence d'une faute de la commune, et

de Cruseilles à verser une indemnité de 700 000 F (106 714,31 euros) à la SARL LE SAVOY en réparation du préjudice subi du fait du retard fautif de la commune à se prononcer sur sa demande de permis de

Estimant avoir fait l'objet d'une éviction irrégulière de la part de la commune et subi un préjudice du fait de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle que lui a faite la commune, d'un

- la responsabilité sans faute de la commune de Cahuzac doit être engagée, en sa qualité de maître d'ouvrage, du fait d'un défaut de conception de la voirie entrainant un ruissellement sur sa propriété

Pour établir une faute de la commune de Bormes-les-Mimosas, la requérante doit être regardée comme soutenant avoir été abusivement expropriée d'une partie de ses deux parcelles, pour une superficie de

Philippe Y..., agent de la commune de [...], a fait une chute mortelle depuis une échelle qu'il avait déployée dans les locaux de l'école publique de la commune, afin de changer une ampoule située à quatre

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme en réparation du préjudice matériel de M. et Mme I... ; Mais attendu qu'ayant retenu que la commune avait commis une faute délictuelle à l'égard

euros au titre du préjudice matériel, 1 000 euros au titre du préjudice moral en raison des fautes commises par la commune suite à la suppression des primes et indemnités qui lui étaient dues sous astreinte

aux points de collecte situés au bout de l'allée bordant le groupe d'immeubles dont le sien fait partie, sur le territoire de la commune de Châtenay-Malabry.

Elle soutient que : - la commune a commis une faute en lui délivrant le permis de construire qu'elle avait sollicité ; - la commune a commis une faute en refusant de lui vendre les parcelles cadastrées

; - la commune a réduit de façon conséquente le nombre de créneaux horaires de mise à disposition de salles communales, accordés pour la pratique des cours qu’elle dispense ce qui constitue une faute

’entraine aucun trouble à l’ordre public ; elle est entachée d’un détournement de pouvoir ; les illégalités fautives dont la décision est entachée sont de nature à engager la responsabilité pour faute

dont il bénéficiait, d'un préavis de six mois pour libérer l'emplacement en litige, la commune de Branoux-les-Taillades avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.