époux X... et la société Les Sablières X..., font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en responsabilité à l'encontre de la société SAEC, expert-comptable, alors, selon le moyen : 1 / que la faute

Cette trésorerie a permis à la société HR VML d'abonder en compte-courant au profit de la société MRP qui était alors en difficultés financières.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

Comme vu infra 2.2, la faute ci-dessus a conduit à mettre la société Arkotel en état de cessation des paiements.

et d'usage de faux ainsi que de détournements de fonds sociaux dans le but de couvrir des dépenses à caractère personnel.

La faute grave se définit comme un manquement du salarié d'une gravité telle qu'elle empêche la poursuite du contrat de travail. L'employeur doit rapporter la preuve de la faute grave qu'il allègue.

[N] ne constituait ni une fraude ni un faux, que ceci avait toutefois des incidences fiscales et comptables défavorables tant pour M.

ou pour faute.

La société [17] soutient que le [22] demande la confirmation du jugement en ce qu'il a reconnu la seule faute inexcusable de la société [8] et non sa faute inexcusable.

Mme [M], déléguée du personnel suppléante, reconnaît avoir fait une fausse attestation à la demande de Mme [E].

duquel il est arrivé à le réparer » ; que constitue une faute, au sens de ce texte, le manquement d'une partie à ses devoirs de prudence et de mesure dans l'accomplissement de la mission qui

Elle affirme avoir relevé un nombre important de fautes de la SARL Arriss dans l’exécution de son contrat et notamment un défaut de surveillance de la bonne exécution des travaux, un défaut de pointage

Sur la charge de travail, elle réplique que les allégations de Géraldine X... sont infondées et gratuites et qu'il est faux de prétendre que son poste a évolué à son retour de congé de maternité, seul

Les affirmations de la société AG+ selon lesquelles il lui a fallu reclasser monsieur [M] [B] après le départ sont sans incidence, cet événement étant postérieur au licenciement du salarié et relève du

Le Préfet ajoute que Monsieur [O] est défavorablement connu des services de police pour des faits d'outrage et de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou

de service ni d’engager sa responsabilité sans faute. 27.

de service ni la responsabilité sans faute de l’administration. 23.

Pour apprécier la gravité de la faute, les juges doivent tenir compte des circonstances qui l'ont entourée et qui peuvent atténuer la faute et la transformer en faute légère.

ne peut prospérer faute pour lui d'avoir déterminé l'actif disponible à la date proposée, que le lien de causalité entre les fautes et l'insuffisance d'actif n'est pas établi, sa gérance n'ayant commencé

et d'usage de faux ainsi que de la rupture du contrat de maîtrise d''uvre avant son terme.