Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 367 résultats pour « garantie des intérêts et autres accessoires »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R958-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77
8° Les règles relatives aux heures et aux saisons ouvertes à la pêche ; 9° Les profondeurs de pêche autorisées ; 10° L'autorisation ou l'interdiction de certains types ou procédés de pêche ; 11° La définition du pourcentage maximal de prises accessoires
Article R958-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 78
Les règles relatives aux heures et aux saisons ouvertes à la pêche ; 9° Les profondeurs de pêche autorisées ; 10° L'autorisation ou l'interdiction de certains types ou procédés de pêche ; 11° La définition du pourcentage maximal de prises accessoires
Article D446-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 15
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine reverse à l'Etat les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine dans les trente jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères.
Article D156-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31
L'aide au renouvellement forestier n'est octroyée qu'à une personne physique ou morale, autre que l'Etat, justifiant d'un titre l'habilitant à réaliser les opérations mentionnées au I de l'article D. 156-11-5 sur la surface pour laquelle l'aide est demandée
Article D612-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54
informations permettant d'identifier le titre exécutoire, la période couverte par la créance, les dates utiles à l'engagement des mesures d'exécution, la nature, la date de mise en recouvrement et le montant de la créance à recouvrer (principal, intérêts
Article L132-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée, à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle
Article L341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 60
Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
Article L181-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 69
Un décret précise les autres pièces et informations spécifiques à joindre au dossier selon les législations auxquelles le projet est soumis, ainsi que les modalités de son instruction.
Article L1111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
-Les représentants d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé en application de
Article 689-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33
Pour l'application de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal et de la convention relative à la
Article D31-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53
La durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder cent-vingt mois.
Article L341-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 20
respecter les conditions, applicables en matière d'information précontractuelle, fixées par les dispositions de l'article L. 313-7, du second alinéa de l'article L. 313-24 ou du deuxième alinéa de l'article L. 313-64, peut être déchu du droit aux intérêts
Article Rubrique 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 09
Primes et accessoires au salaire des personnels des établissements publics industriels et commerciaux 211. Avantages accessoires 2112. Remboursements opérés au titre des avantages en nature (17) 2113.
Article 5
Il est interdit de fumer dans les travaux souterrains et d'y apporter du tabac à fumer ainsi que les accessoires de fumeur correspondants. 2.
Article 6
Il est interdit de fumer dans les travaux souterrains et d'y apporter du tabac à fumer ainsi que les accessoires de fumeur correspondants. 2.
Article 10
Le détecteur de fuite et ses accessoires sont accessibles en vue de faciliter leur contrôle.
Article 1
I. – Le présent arrêté s'applique aux équipements sous pression nucléaires et aux ensembles nucléaires, définis à l'article R. 557-12-1 du code de l'environnement ainsi que, pour les articles 10,10-2,10-4 et 10-6 et l'annexe VII, aux accessoires de sécurité
Article L592-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21
en complément des dispositions réglementaires ainsi que des conventions, des accords collectifs et des engagements unilatéraux qui leur sont applicables, harmoniser entre ces catégories les montants et les conditions de versement des indemnités accessoires
Article A812-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73
Par application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement
Article 1321
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.
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